Droits d'Auteurs: URGENCE

« Le Monde » daté du 15 janvier vient d’annoncer que Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a remanié les principaux amendements qu'il compte présenter lors de la reprise de la discussion du projet de loi sur les droits d'auteur dans la société de l'information. La rumeur indique que cette nouvelle discussion serait à l’ordre du jour de l’assemblée nationale en février. Il y a urgence à mener le débat et à affuter nos arguments. Ce blog est à votre disposition. Aidez moi à porter dans l’hémicycle de l’assemblée vos contributions et pourquoi pas vos amendements.

La suite de l’article du Monde : « M. Donnedieu de Vabres espère pouvoir cette fois-ci calmer les contestations et "proposer l'équilibre attendu entre liberté et régulation". Afin de favoriser le "développement d'une offre légale diversifiée de musique et de cinéma en ligne", de nouveaux amendements gouvernementaux proposeront de renforcer l'exception pour copie privée, en permettant "un nombre suffisant de copies" (sans doute cinq) en fonction des types de support. Ils "limiteront" aussi "la notion de contournement des mesures techniques de protection des œuvres" afin de permettre la lecture des œuvres sur tous les types de support (baladeur MP3, ordinateur, etc). Adoucissant la première version de son texte, le ministre veut instaurer "un régime gradué et proportionné de sanctions", pour différencier le simple téléchargement illégal de la mise à disposition massive d'œuvres protégées. Le ministre proposera des contraventions plus légères pour l'internaute qui télécharge pour son propre usage (il risque aujourd'hui 300 000 euros et 3 ans de prison). Pour les hackers qui cassent intentionnellement les mécanismes de protection des œuvres, des amendes de moins de 8 000 euros seront infligées. Enfin, pour les gros contrefacteurs, des peines d'un an de prison et 100 000 euros sont envisagées. La loi fera aussi l'objet d'un rapport au Parlement dès le terme de sa première année d'application. Pour donner des gages de bonne volonté, M. Donnedieu de Vabres désignera un parlementaire "chargé d'étudier l'impact des mesures techniques de protection d'accès aux œuvres". Le ministre avait été copieusement critiqué sur ces questions, son projet de loi étant qualifié de "liberticide" par bon nombre de députés et d'internautes. Le ministre devrait réunir, mardi 17 janvier, l'Observatoire pour les usages numériques, qui planchera sur les nouveaux modèles économiques des offres légales sur Internet, "leurs conséquences sur la distribution" et "l'évolution des prix afin que ces offres soient accessibles à tous et en particulier aux plus jeunes". Le même jour, la conférence des présidents de l'Assemblée nationale arrêtera définitivement la date de la discussion de ces nouveaux amendements. »

Comments

[Rédigé par:Annie Viglielmo]

Ma contribution sur mon podcast Meltingtalks aujourd'hui :
La loi DADVSI vue depuis les artistes avec une interview de 40 minutes enregistrée samedi 14 janvier avec les musiciens de DUPAIN, groupe de Marseille et de Port de Bouc, juste avant leur concert donné à l'Escale-Aubagne.
http://www.meltingtalks.com
Dupain, un groupe au parcours atypique : signés par une major (Virgin) dès le premier album, ils travaillent désormais pour leur troisième album Les Vivants avec un manager/producteur “Corida” et une maison de disques Label bleu à dimension humaine et qui se sont engagés à les défendre et les soutenir quoiqu’il advienne au nom de leur passion de la musique avant tout ! Création, production, diffusion, droits d’auteur, tous ces thèmes d’actualité brûlante seront abordés dans ce nouveau podcast.
Des extraits de leur musique live, enregistrés avec leur accord, seront bientôt en ligne sur Meltingpod : keep in touch ! Ici, un avant-goût avec “En chemin” (Les Vivants - oct 2004) enregistré durant la balance…

Amicalement
Annie Viglielmo
http://meltingpod.com (musique)
http://meltingtalks.com (débats)

[Rédigé par:Philippe ENTZMANN]

Bonjour,

Je tenais à vous remercier pour la qualité de votre intervention lors des débats du mois de décembre.

Je vous signale également que j'ai réalisé un DVD reprenant une partie des vidéos des débats. Vous trouverez des informations sur http://wiki.framasoft.info/EUCD/DVD

Les conséquences de ce texte m'intéressent mais plus encore sur la forme c'est la profonde mutation qui s'opère au niveau du débat démocratique qui m'interpelle.

Votre démarche, dont ce blog, y contribue.

Encore bravo !

[Rédigé par:Jean-Louis]

Bonjour,

Merci pour vos interventions lors des débats sur DADVSI. Sachez que le mouvement ne faiblit pas non plus du côté des internautes et que vous avez de nombreux soutiens.

Je vous conseille le lien suivant :
http://www.ratiatum.com/forum/index.php?showtopic=51080&st=0&p=670459&#entry670459
où un certain nombre d'internautes discutent avec Laurent Petitgirard de la SACEM.

Bonne continuation !

[Rédigé par:François Battail]

Tout d'abord merci. J'approuve Philippe et pour reprendre le titre du DVD : « DADVSI il s'est passé quelque chose ».

Je souhaite proposer un amendement à l'article 7, désolé pour mon style peu juridique ;-)

Les mesures techniques de protection et d'information se comprennent comme étant *exclusivement* des méta-données normalisées difficilement falsifiables et protégées juridiquement. Ces méta-données contiendraient : le nom original de l'œuvre, le nom des auteurs, la licence sous laquelle est placée l'œuvre et une adresse (Internet) où obtenir plus d'information sur l'œuvre / auteurs / producteurs et enfin un indicateur booléen signalant si l'œuvre a fait l'objet d'une altération (changement de format, extrait de l'œuvre...). Les logiciels de lecture multimédia (libres ou non) doivent permettre la visualisation de ces méta-données.
La modification de ces méta données sans l'accord de l'auteur, excepté lors du premier positionnement de l'indicateur d'altération à vrai, est assimilé à un délit de contrefaçon.

Par ailleurs le dernier paragraphe de l'article 7 est remanié :
« [...] dans des conditions équitables et non discriminatoires *et n'impliquant pas de redevance*, [...] »

Explications : cet amendement permettrait de conserver les informations essentielles de droit d'auteur attachées à l'œuvre numérique et confirmerait la valeur forte qu'est le droit d'auteur en France.
Les dispositifs anti-copie n'ont jamais fait la preuve de leur efficacité, en revanche la gêne qu'ils peuvent procurer et le risque bien réel qu'ils puissent créer des situations monopolistiques en matière de diversité culturelle et plus généralement : le patrimoine, la recherche, l'archivage, l'accès à la connaissance, l'accès aux handicapés font que ceux-ci sont exclus du cadre de la loi.
L'amendement a pour objectif également qu'une œuvre découverte au hasard d'Internet puisse faire l'objet de plus d'information et que l'internaute puisse se tourner vers une plate-forme légale pour acquérir l'œuvre numérique dans un format plus confortable et de qualité supérieure.
Il instaure également la notion de fair use avec la garantie que la citation comprendra toujours un lien vers les auteurs / producteurs à l'origine de l'œuvre.
Ces méta-données permettraient d'établir des statistiques très fiables sur les échanges p2p ce qui faciliterait la mesure de l'incidence du p2p sur la vente d'œuvres en vue, éventuellement, de la mise en place d'une licence globale optionnelle.
Enfin il a l'objectif d'inciter des artistes à faire découvrir leurs œuvres sur Internet en participant à la diversité tout en limitant les risques d'appropriation.
Afin de ne pas écarter le logiciel libre qui ne peut contrôler sa diffusion, les modalités d'obtention des informations techniques excluent toute forme de redevance.

Qui vote pour ?