Réforme des successions et des libéralités

Le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, en discussion en ce moment même à l’assemblée nationale poursuit trois objectifs, donner plus de liberté pour organiser sa succession, faciliter la gestion du patrimoine successoral, accélérer et simplifier le règlement des successions.

Si ces orientations sont ambitieuses, les motifs qui ont poussé le Gouvernement à déposer ce projet de loi tiennent largement au constat du retard de notre pays dans l’adaptation de notre législation aux réalités nouvelles et à l’évolution des mœurs. En 2000, la France avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir limité les droits successoraux des enfants adultérins, alors que la question des enfants nés hors mariage était pourtant loin d’être nouvelle. Il aura fallu attendre 2001 pour que dans la précipitation et sans grand débat une proposition de loi soit adoptée sur ces points particuliers. C’est dire que les occasions de modifier notre Code civil restent rares et empreintes souvent d’une trop grande prudence et d’une certaine témérité. De sorte que la réforme globale de notre droit de la famille reste largement à faire et demeure un chantier ouvert, qui ne saurait en tout état de cause se limiter à une réforme du droit de succession, fut elle, comme c’est le cas, indispensable. Ce projet de loi laisse ainsi sciemment de côté la question fiscale, la problématique de l'assurance-vie ou encore le régime successoral applicable aux partenaires du Pacs, en liaison avec les conclusions de la mission d'information sur le droit de la famille. Le succès des assurance vie tient on le sait essentiellement à des lacunes de notre Code civil qui protège assez mal les droits des conjoints, qu’ils soient mariés, concubins ou pacsés, obligeant nos concitoyens à souscrire à ces contrats de droit privé pour pallier ces insuffisances et garantir au conjoint survivant des moyens de subsistance. Une autre question demeure c’est celle de l’absence de réversion des pensions en cas de concubinage ou de Pacs. Un tel versement permettrait là aussi de garantir des ressources au conjoint. On le voit, l’essentiel serait aujourd’hui, car c’est une lacune constante de notre droit civil, de placer enfin le conjoint au cœur de la réflexion et de s’efforcer de nourrir une conception plus large de la notion de conjugalité, qu’il faudrait élargir à toutes les formes d’union stable. Notre pays est à cet égard très en retard sur nombre de ses voisins, et que notre droit est en flagrant décalage avec les évolutions de notre société et les attentes de nos concitoyens. Il est également indispensable de concevoir ce type de réforme dans l’optique un meilleur équilibre entre les souhaits individuels qui peuvent s’exprimer en matière successorale et l’intérêt général. Cette nouvelle loi reste en deçà de nombre des enjeux que soulève la question de la réforme de notre droit des successions et conséquemment de notre droit de la famille.