Dans la confusion des débats sur la loi DADVSI.
J’ai fait adopter à l’unanimité, jeudi soir 9 mars, un amendement portant le principe de la création d’une plateforme légale publique de téléchargement visant la diffusion et promotion des œuvres des jeunes créateurs. Les jeunes créateurs, le plus souvent absents des catalogues des offres commerciales légales, n’ont souvent d’autre choix que de renoncer à toute rémunération lors de la diffusion de leurs œuvres sur le net. La création d’une plateforme publique légale permettrait à ces jeunes créateurs de disposer d’une large plateforme de diffusion et de percevoir des rémunérations au prorata de la diffusion de leurs œuvres. Le mode de financement reste à déterminer. Il pourrait être assis sur une taxe sur les FAI et/ou un abonnement forfaitaire des internautes intéressés. Aux termes de cet amendement, le Gouvernement s’est engagé à remettre un rapport sur les modalités de mise en place de cette plateforme d’ici à la fin de l’année. A suivre !
Bravo, et c'est une bonne idée.., sinon drôle de pastis cette fin de soirée à l'assemblée? -chez nous on dirait calvados..
Rédigé par: Cyrille | 10 mars 2006 at 03:14
Une occasion pour le service public de faire mieux que le privé avec des DRM (si le DADVSI rend ça obligatoire sinon pas de DRM surtout) en open source et 100% interopérables surtout !
Ceci étant, télécharger un fichier à DRM que je n'aurai pas le droit d'enlever, qui vont me contraindre, alors que depuis un CD j'aurai le droit de copier "privément" (enfin... j'espère que j'aurai le droit, de copie sinon de faire ce néologisme)... je suis sûr que les consommateurs ne vont pas se ruer pour avoir moins bien plus cher !
Mais la platerforme publique elle peut effectivement être un endroit pratique pour faire ses courses.
Continuez le combat pour rendre accessoire les DRM et obligatoire et certifié l'interopérabilité ! Bon courage, vous en aurez besoin (pour convaincre vos collègues de gauche, parce qu'hier soir vous n'avez pas brillé dans la défense procédurale... grillés comme des débutants... qu'est-ce qui peut bien expliquer cette bérésina ?)
Rédigé par: Jean-Pierre | 10 mars 2006 at 09:43
c'est drôle cette idée de plateforme de téléchargements publique payante : aux USA, cela existe déjà, c'est privé et c'est gratuit !!!
ça s'appelle Podsafe Music Network, et ça a le même objectif...
http://music.podshow.com/
toujours à votre disposition pour faire avancer cette nouvelle idée qui a le mérite d'avoir été acceptée dans ce marasme...
Amicalement
Annie Viglielmo
Rédigé par: Annie Viglielmo | 10 mars 2006 at 11:17
Tout d'abord, félicitation pour vos initiatives M.Dutoit, continuez ainsi. Je vous dis cela, même si je ne suis pas Marseillais et même si je n'ai pas l'habitude de voter communiste.
Car j'ai apprécié votre calme et votre sérénité dans l'hémicycle l'autre jour, en comparaison avec tous ces excités (de droite comme de gauche), sans parler de l'amateurisme qu'a fait preuve notre (sinistre) ministre.
Mais je voulais plutôt vous parler de votre proposition de création d'une plateforme légale publique.
J'étais personnellement contre la licence globale, pour deux raisons, d'une part car il aurait été impossible de rémunérer les artistes non français à moins d'un accord avec chaque pays (chose quasi impossible) et d'autre part car la répartition équitable de la taxe parmi les artistes aurait été une chose très difficile, voire donc injuste.
Ce qui m'amène à vous parler de la taxe pour copie privée que nous payons sur les CD, DVD, disque durs, mémoires flash, etc. Cette taxe est-elle équitablement répartie parmi les artistes ou sert-elle simplement à réduire les déficits du budget de l'état français, en ces temps difficiles ? Je vous pose la question, M. Le Député, avez-vous des informations sur la façon dont cette taxe est répartie ?
Alors je voulais vous proposer ceci, M. Dutoit, puisque pas grand monde ne sait comment est utilisé cet impôt sur les moyens de sauvegardes de nos données.
Pourquoi ne pas financer votre fameuse plateforme légale publique avec cette fameuse taxe sur les CD ?
Pourquoi créer un nouvel impôt ou une nouvelle taxe (sur les FAI par exemple comme vous le suggériez), utilisons cette source de revenus déjà existante. Et utilisons-la "utilement" !
Par ailleurs, je pense que cette plateforme publique ne devrait pas seulement regrouper des musiciens (je vous ferais remarquer que ces derniers peuvent avoir d'autres sources de revenus, comme les concerts par exemples), mais cette plateforme pourrait regrouper, à mon sens, toute la création multi-média (films, photos, écrivains, webdesigner, et d'autres métiers nouveaux qui vont apparaître grâce au web comme par exemple les lamellicorneurs récemment apparus).
Pour moi, cette plateforme permettrait aux artistes de se faire connaître bien-sûr, mais également leur permettrait de pouvoir disposer de financements pour la création de leurs oeuvres (par exemple pour le financement d'un film qui demande des investissements bien plus élevés que la création d'un morceau de musique).
Oui, je crois que votre idée de plateforme légale publique peut être une bonne idée. A nous d'y réfléchir. Car le marché français (ou francophone) n'est pas le vaste marché des USA. On ne peut donc pas "copier" ce qui se passe de l'autre côté de l'atlantique. Il faut que nous inventions "nos" solutions. Peut-être faudra-t-il que l'état, d'une façon ou d'une autre, "donne un coup de pousse" à la création française ?
Sinon on risquera de se voir submerger, dans le futur, par le raz de marée culturel anglo-saxo ; mais ceci est une vieille question bien connue :D ... D'où, sans doute, l'accueil très favorable de votre proposition dans l'hémicycle, jeudi soir, hehe ...
Cordialement
Rédigé par: Keranoo | 11 mars 2006 at 00:15
une petite contribution locale au débat :
Dimanche 12 Mars à 11h30, diffusion sur Radio Grenouille (88.8 FM) de l’émission “Cocotte minute” consacrée durant 1h30 à la loi DADVSI; je fais partie avec un internaute et un musicien des 3 invités conviés à s’exprimer sur ce sujet d’actualité mouvementée.
A vos postes !!
Rédigé par: Annie Viglielmo | 11 mars 2006 at 09:20
Je suis partant pour ce débat. Je pense que la taxe pour copie privée que nous payons sur les CD, DVD, disque durs, mémoires flash, etc. doit aller à la création. Ce n'est pas parce que c'est confus aujourd'hui qu'il faut abandonner cet objectif. Je vous renvois à ma nouvelle note "réfléchissions à une offre publique numérique légale". Et si ça existe déjà aux USA, alors pourquoi pas chez nous. Mais nous devons également financer la création française. Je suis très attaché à l'exception française en ce domaine. Par ailleurs, c'est une question de crédibilité pour nos propositions et donc pour faire avancer nos convictions. Amicalement. Frédéric DUTOIT
Rédigé par: Frédéric DUTOIT | 11 mars 2006 at 23:04
Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948
Adoptée par l´Assemblée générale
dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948
Article 19.
Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soi
http://www.justice.gouv.fr/textfond/dudh1948.htm
que dire de plus ci ce n'est pas etre baffouilé par le DADVSI
la cour des miracles n'existe pas
Merci de vos intreventions de ce soir a l'Assemblée National
Rédigé par: Ami | 15 mars 2006 at 01:34
Article 10 – Liberté d'expression 1
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
depuis quand l'etas ce parjure avec une texte de loi qui va a l'encotre de ses droits
Merci de le leur faire savoir
Rédigé par: Ami | 15 mars 2006 at 02:02
Pour répondre à Keranoo et ses deux objections à la licence globale :
"J'étais personnellement contre la licence globale, pour deux raisons, d'une part car il aurait été impossible de rémunérer les artistes non français à moins d'un accord avec chaque pays (chose quasi impossible) et d'autre part car la répartition équitable de la taxe parmi les artistes aurait été une chose très difficile, voire donc injuste."
Ce n'est pas que je sois spécialement pour la licence globale, mais on ne peut pas laisser passer des contre-vérités.
Vous parlez des artistes qui ne sont pas français. J'ignore comment la répartition est faite, mais le problème n'est-il pas le même avec la radio ? Que je sache personne n'en a encore déduit qu'il fallait interdire la radio.
Ensuite, il est tout à fait possible de compter, ou au moins d'avoir des statistiques relativement précises sur ce qui est téléchargé en P2P (sinon, ils vont faire comment pour fliquer les internautes ?). Donc, évidemment que la répartition serait tout à fait équitable dans un système type licence globale.
Enfin, le plus drôle, c'est que vous vous posez la question de savoir si la taxe sur les supports vierges est équitablement répartie ! C'est une blague ? Expliquez-moi : quand je fais une sauvegarde de mes documents sur CD (des fichiers texte, des mails, etc), à qui devrait aller la taxe ? A Jean-Jacques Goldman parce que c'est lui qui vend le plus de disques à ce moment-là ? Et si je grave un CD de musique mis librement à disposition par un artiste sous licence Creative Commons ? Pourquoi ne perçoit-il pas une part de cette taxe ? Cette taxe sur les supports vierges est la taxe la plus injuste qui soit : il n'y a aucune façon de la rendre équitable et elle porte sur des supports qui ne sont pas forcément destinés à contenir des oeuvres. Pendant qu'on y est, pourquoi pas une taxe sur les imprimantes, les souris et les claviers ?
Rédigé par: christophe | 15 mars 2006 at 14:45
Sur l'état d'une plateforme légale de téléchargement, voilà probablement l'idée la plus brillante qui soit ressortie de la totalité de ce débat sur la DADVSI.
Ceci dit, les jeunes artistes - dont je fais partit - ont depuis longtemps abandonné les méthodes néolithiques de production qui existaient jadis, à une époque où personne ne pouvais copier quoi que ce soit sans une énorme perte de qualité.
En effet, nous (le collège que je représente et moi même) travaillions sous Licence Creative Commons, et Licence Art Libre, et par conséquent, nous sommes extrèmement attentif à la manière de laquelle la loi sur les DADVSI se développe.
Nous sommes inquiet de ce qui est en train de ce passer. En effet, sous prétexte de sauvegarde des droits des auteurs, la possibilité de surveiller les internautes, l'interdiction de l'utilisation du P2P, et bientôt la disparition des Blogs (parce que notre ministre de la culture les considères comme concurrent à la presse) sont en train d'être entériné par une loi.
Hors, nous autres, artistes, sommes en train de perdre nos droits. Le droit d'être télécharger, le droit d'être copié, le droit simplement d'exister si on n'appartient pas à une "Major".
Ce qu'on oublie, c'est que les jeunes artistes sont internautes !! En effet, nous avons vu explosé les sites comme http://Jamendo.com et http://www.musique-libre.org depuis plus d'un an, où foisonnent les nouveaux artistes de la scène française... je ne résiste pas à l'idée de vous faire écouté cette composition d'un artiste libre nommé sam : http://samusic.free.fr/
Pour finir, je vous invite à lire un document que j'ai rédigé et qui vous en dira plus sur les problèmes auquels nous allons devoir faire face à cause de cette loi, dans le cadre de notre activité artistique et notre activité culturelle, en tant qu'internautes :
http://lacrymosa.tuxfamily.org/documentation/manifeste_contre_dadvsi_-_lacrymosa_industry_-_copyleft.pdf
Rédigé par: STF - Lacrymosa Industry | 15 mars 2006 at 18:39