Au moment ou le gouvernement a mis en place le CNE et maintient son coup de force en imposant le CPE, j’ai présenté une proposition de loi à l'assemblée nationale jeudi dernier, relative à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l’emploi des jeunes à l’ordre du jour de sa séance d’initiative parlementaire. Ceci, afin de démontrer que la précarité de l’emploi, comme la remise en cause du code du travail pour créer de l’emploi ne sont pas les seules voies possibles.
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La situation de l’emploi en France, en plus d’être marquée par une nouvelle augmentation du chômage et un chômage des jeunes atteignant 22,8%, elle se distingue par ailleurs par le développement important de la précarité. Seulement
20 à 30 % des embauches aujourd’hui sont effectuées en contrat à durée indéterminée. Cette précarité est d’ailleurs particulièrement dévastatrice chez les jeunes. En 2004, plus d’un jeune actif sur cinq occupe un emploi temporaire. Le recours aux stages (forme souvent déguisée d’emploi) constitue un autre élément illustrant la précarité de la situation des jeunes comme l’a montré l’avis présenté au nom du Conseil économique et social sur l’insertion professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur, par M. Jean-Louis Walter. Au total, a contrario des propos tenus par le gouvernement, la précarité n’est plus seulement le chômage. Aujourd’hui, même l’emploi ne protège plus de la précarité. C
’est donc bien l’emploi stable qu’il faut développer. Face à cette situation de précarité rampante, le gouvernement a proposé deux nouveaux contrats de travail, le contrat nouvelles embauches (CNE) et le contrat premier embauche (CPE) qui vont précariser encore un peu plus le futur salariat. Ce dernier est d’ailleurs, depuis plusieurs semaines, largement contesté dans le pays et son retrait est demandé par la quasi-totalité des organisations syndicales de salariés et étudiantes, mais aussi les organisations de jeunesse. Or il est aujourd’hui un défi formidable à relever. Dans les dix années à venir, le nombre de postes à pourvoir s’accroîtra nettement, au moment où les générations du baby-boom arriveront en fin de carrière. Ce mouvement démographique d’importance constitue une chance pour la France : il explique le chiffre d’un total de plus de 600 000 postes nouveaux par année de 2002 à 2015 (500 000 départs en retraite et 100 000 créations d’emplois). Encore faut-il ajouter les postes éventuellement libérés sous l’effet de la relance du dispositif de retraite progressive telle qu’annoncée par le Premier ministre au début du mois de mars 2006. Or les départs à la retraite ne s’accompagnent pas toujours d’une embauche, ainsi que l’illustre la récente décision d’Electricité de France de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur quatre dans les deux années à venir. France Télécom s’inscrit également dans une démarche similaire avec la suppression de 17 000 emplois. Ces exemples sont nombreux, d’entreprises usant de ces évolutions pour procéder à des restructurations. Il existe en outre un autre risque, à savoir que les entreprises profitent de ces remplacements pour précariser l’emploi encore un peu plus en transformant le CDI, qui occupe 19 millions de salariés sur un total de 22 millions, en Contrat nouvelles embauches (CNE) ou Contrat première embauche (CPE) aux droits réduits pour les salariés, et sans protection contre les licenciements. Ou encore, le risque que soient créés de nouveaux contrats de travail atypiques (contrats aidés largement subventionnés aux conditions de pérennisation incertaines) pour les jeunes, les privés d’emplois selon les cas, les seniors…- alors que leurs limites ne sont plus à démontrer. L’enjeu est donc bien de consolider le contrat à durée indéterminée en profitant de ces nombreux départs à la retraite. Pour
l’ensemble de ces raisons, l’article 1er de la présente proposition de loi établit un mécanisme de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches, qui repose sur deux principes. 1) une incitation à examiner les conditions possibles de cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise. 2) une obligation pour l’employeur de communiquer au comité d’entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel) le nombre de salariés en droit de demander le bénéfice de leur départ à la retraite ainsi que de présenter un plan de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre des embauches, soumis à la négociation et à l’accord majoritaire. Ce double mécanisme rencontre l’intérêt des entreprises, dans la mesure où il assure le renouvellement de la main d’œuvre dans un débat contradictoire constructif par la négociation. Il
constitue en outre, dans le respect du dialogue social, un jalon allant dans le sens de la mise en œuvre progressive d’un dispositif d’emploi et de formation tout au long de la vie. Il
va dans le sens également des intérêts des salariés, en assurant à leur profit un développement de l’emploi stable, dans la mesure où les embauches prévues doivent être réalisées sous la forme d’un CDI (les CPE et CNE étant naturellement exclus), une attention particulière devant être portée aux jeunes âgés de moins de 26 ans. Ce mécanisme est assorti de sanctions en cas d’inexécution, sanctions à même d’en assurer l’effectivité. En particulier, la création d’une forme nouvelle de contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés en cas de non établissement de l’accord prévu. Cette contribution s’inspire du mécanisme de la « surtaxe Juppé » qui avait été mis en place en 1995. Son taux est fixé à 10 %. Elle sera due par les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation de conclusion d’un plan de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches. L’obligation ainsi définie porte sur la signature de l’accord majoritaire, quel qu’en soit le contenu. Au total, j’ai donc proposé un dispositif réaliste constituant une réponse à un défi aujourd’hui bien identifié. Ma proposition de loi envisage aussi une autre voie pour sécuriser le développement de l’emploi des jeunes, tout en apportant une réponse ciblée à l’une des difficultés principales évoquées, à savoir l’insertion professionnelle des jeunes : elle prévoit à cet effet un article 2 permettant de mettre fin aux abus en matière de stages, grâce à une définition stricte des cas dans lesquels une convention de stage peut être conclue, afin que cela ne remplace pas de véritables contrats de travail. Cet article établit également un mécanisme de requalification de stages abusifs en contrats de travail à durée indéterminée, sur le modèle de la requalification des CDD en CDI telle qu’elle est déjà prévue par le code du travail. Cette mesure va de pair avec les dispositions de la proposition de loi (n° 2901) de M. Alain Bocquet
relative à la lutte contre le recours abusif aux conventions de stage comme substitut à des contrats de travail et à la revalorisation du statut de stagiaire. En outre, cette mesure favorise le recours au stage (entendu au sens de bonne pratique) et la transmission des savoir-faire. Cela contraste fort opportunément avec la démarche actuelle du gouvernement, consistant à proposer la rédaction d’une charte peu contraignante et à n’adopter que des dispositions sans réelle portée en cette matière. Il faut enfin noter que la proposition de loi prévoit que dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, et après consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi étendant ces dispositions à la fonction publique. De plus, dans les six mois après la publication de la loi, le gouvernement engage une négociation avec les partenaires sociaux, en vue de la conclusion d'un accord national interprofessionnel sur l'élaboration d'une charte d'accueil des stagiaires, charte comportant un plan d'accueil annuel obligatoire des stagiaires dans l'entreprise. Au total, c’est donc un texte équilibré et susceptible d’apporter certaines réponses concrètes aux problèmes, récurrents aujourd’hui, de l’emploi et de la précarité, en particulier des jeunes, que je vous propose, au nom du groupe des député-e-s Communistes et Républicains, d’adopter. Proposition d’ailleurs, qui a suscité l’intérêt du gouvernement par la voie de Monsieur Jean-Louis BORLOO, comme il l’a reconnu lors de la séance des questions d’actualité du 8 mars 2006, en réponse à une question de notre groupe. Mais la majorité UMP
et même l’UDF ont décidé de ne pas passer à la discussion des articles. Sans arguments réels ils n’ont pas voulu aborder véritablement le fond de la discussion. A
titre d’exemple, il a été reproché à ce texte d’obliger l’employeur à embaucher une personne pour chaque salarié partant à la retraite. Cela
est inexact. L’obligation imposée à l’entreprise est de parvenir, au terme d’une négociation, à l’établissement d’un plan de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches, et cela quel que soit le contenu de ce plan : à la limite, on peut imaginer qu’eu égard à certains cas d’espèce, aucune embauche ne soit programmée ! C’est aux partenaires sociaux de le négocier et de le ratifier par accord majoritaire et non pas que cela soit décrété unilatéralement par l’employeur comme cela se produit aujourd’hui dans certaines grandes entreprises. Je dois dire que, par-delà les clivages politiques qui nous opposent, il est fort regrettable de ne pas aborder le fond de la discussion au moment même où des milliers de jeunes demandent le retrait du CPE. Le thème de l’emploi n’est-il pas assez d’actualité ? Les chiffres du chômage ne suffisent-ils pas ? Le défi démographique est une réalité. Pourquoi ne pas avoir voulu en discuter et examiner les propositions que j’ai formulées pour le relever – quitte à les amender ? Il me semble qu’il en va de notre responsabilité à tous que de prendre au sérieux un tel travail. Cela n’a pas été fait. Ainsi a été manquée une occasion d’élaborer un système de sécurité d’emploi et de formation, à même de favoriser la sécurisation des parcours professionnels tout au long de la vie. Ainsi
a été manquée une occasion de lutter contre la précarité, de relancer le dialogue social et de proposer des voies réalistes de redressement social, politique et économique pour notre pays. La droite a à nouveau fait un choix dogmatique.
Au moment ou le gouvernement a mis en place le CNE et maintient son coup de force en imposant le CPE, j’ai présenté une proposition de loi à l'assemblée nationale jeudi dernier, relative à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l’emploi des jeunes à l’ordre du jour de sa séance d’initiative parlementaire. Ceci, afin de démontrer que la précarité de l’emploi, comme la remise en cause du code du travail pour créer de l’emploi ne sont pas les seules voies possibles. 
