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Sauvons le Droit d’Auteur

Liberty

Mardi 7 mars doit reprendre le débat sur la loi DADVSI à l'assemblée nationale. Voici ma réflexion actuelle.

Le Débat

Un des paradoxes du débat sur le projet de loi du gouvernement sur les Droits d’Auteurs et les Droits Voisins dans la Société de l’Information, et pas des moindres, c’est que le gouvernement a sous-estimé très largement l’aspiration des jeunes à la liberté. Je ne me fais aucune illusion sur le vote des députés UMP qui ont appuyé les amendements sur le téléchargement autorisé de fichiers non commerciaux. Mais il faut reconnaître que le ministre de la culture a subit, et avec lui son gouvernent, un premier échec cuisant. Il pensait sans aucun doute que sa loi DADVSI serait adoptée en catimini la veille de noël 2005. Il avait déjà décrété la procédure d’urgence pour éviter que ce débat ne s’éternise au parlement alors qu’il aurait pu y être mis à l’ordre du jour depuis au moins deux ans. Tout indiquait que pour lui ce texte passerait comme une lettre à la poste si je puis dire concernant Internet. Mais rendons à César ce qui ce qui appartient à César. Le vote du 21 décembre 2005 dans la nuit à l’Assemblée Nationale a ouvert une petite chance pour que ce débat vienne sur la place publique. Il suscite depuis de très nombreuses réactions de la part des Internautes, des artistes, des journalistes, des politiques. Mais faisons attention qu’il ne se limite pas à la sphère du net. Il mérite d’être une question posée à tout le monde, car c’est le monde qui est concerné. Il ne faudrait pas que ce recul du gouvernement soit l’occasion pour lui de l’étouffer. Je suis bien convaincu que la tactique du ministre est « reculer pour mieux sauter » l’obstacle. Car l’enjeu est de taille. Le texte gouvernemental avait pour objectif de rendre illicite tout téléchargement libre de fichiers sur Internet. Bien entendu cet objectif n’a jamais été affirmé. Mais que serait l’avenir des Mesures Techniques de Protection si elles étaient légalisées par le texte DADVSI ? Elles ne seraient, ni plus ni moins, que les premières limites imposées par le pouvoir régalien de l’état dans le domaine de l’Internet. Les droits d’auteurs ne sont là que pour faire accepter la pilule. Je ne suis pas de ceux qui font de la politique par « à priori », mais il serait bien paradoxal que ce pouvoir, qui par ailleurs ne cesse de défendre la propriété privé des plus nantis, soit dans le domaine de la culture celui qui défende les « petits » contre les industries culturelles ?

Droit d’Auteur et Droit de Copie.

Si il est bien un droit acquis qui mérite qu’on le défende, c’est bien celui des auteurs. Cette notion est sans nul doute une grande avancée de la France. Elle n’est en rien comparable au pendant anglo-saxon du copyright ou droit de copie. Il s'agit du cadre juridique général applicable aux œuvres de l'esprit. La loi du 11 mars 1957, modifiée par la loi du 3 juillet 1985 stipule que toute création intellectuelle est protégée. Son auteur bénéficie d'un droit de propriété exclusif indépendant de l'objet matériel sur lequel est représenté l’œuvre. Ainsi, l'acquisition d'une œuvre d'art, tableau, photographie ne confère pas l'intégralité des droits traditionnellement attachés à la propriété à son détenteur, et notamment le droit de l'exploiter. Ce droit de propriété exclusif attribué à l'auteur lui donne la possibilité de tirer profit de sa création. Il doit être rémunéré du fait de tous les modes d'exploitation de son œuvre. Mais le droit d’auteur ne saurait venir interdire un autre droit tout aussi fondamental pour les libertés publiques, celui du droit à la copie privée. Il est reconnu par notre législation au même titre car il s’appuie sur la liberté d’usage pour chacun d’entre nous une fois l’œuvre acquise. Jusqu’à aujourd’hui ce droit à la copie privé était limité techniquement par les capacités technologiques à notre disposition. Une cassette audio ou vidéo par exemple est des supports matériels identifiables et vendus dans le commerce. Il y a peu on a d’ailleurs crée une taxe sur ces supports vierges pour abonder les fonds de financement des auteurs et interprètes. Pourtant aucune œuvre n’est inscrite sur un support vierge. Il en va de même avec la taxe sur les photocopies que nous payons à chaque passage de la feuille de papier sur la photocopieuse du bureau ou du marchant de journaux. Disons le tout net, le droit français, plus protecteur pour les auteurs et les interprètes que dans d'autres pays, doit tenir compte de l'évolution des technologies. Les problèmes juridiques liés à la numérisation de l’information, à la compression des sons et des images, au développement du multimédia, en ligne et hors ligne, et au réseau Internet sont à inventer. Je crois pour ma part que le droit d’auteur actuel est suffisamment armé pour s’adapter au monde du numérique et de l’Internet au prix si nécessaire de quelques aménagements de la mise en œuvre des droits et d’une nouvelle conception de la rémunération du travail.

La Nature d’Internet.

Car soyons réalistes. La nature même d'Internet bouleverse fondamentalement les conceptions anciennes que nous avions dans les domaines de la communication, de la formation, de la connaissance, de la culture et des arts, de la démocratie et des libertés individuelles et collectives. Internet n'est pas un média comme les autres. Il n'y a pas d'un coté les émetteurs et de l'autres les récepteurs. Tout le monde peut être émetteur et récepteur en même temps. Bien entendu il faut passer par les opérateurs pour avoir accès au réseau. Le caractère public de ceux ci doit donc être assuré. Mais les logiciels libres sont des outils particulièrement utiles pour permettre l'échange entre les être humains sur la planète. Ainsi, l'Internet introduit trois nouveautés radicales dans le débat sur la légitimité de la loi sur la copie numérique. La numérisation détruit la notion d'original en le multipliant. L'imprimerie avait initié ce mouvement, reléguant l'écriture manuscrite à la sphère privée : tous les livres d'une même édition sont quasiment identiques. La photographie a accentué le phénomène : deux épreuves peuvent être rendues indiscernables. La numérisation l'a poussé à l'extrême : la copie numérique est identique à l'original, chacune pouvant faire fonction d'original. Le coût marginal de la copie est faible : le prix de la copie d'un CD ou d'un DVD est de quelques fractions d'euro, voire quasi nul si elle est stockée sur un disque dur. Le coût marginal de distribution d'un produit numérique est très faible, une fois les investissements sur les réseaux amortis, en raison du caractère immatériel de la numérisation. Dans le débat actuel, ces trois innovations sont mélangées et traitées sur un pied d'égalité ; les deux premières innovations ont un impact sur le droit d'auteur, pas la troisième. L'ensemble du système actuel de distribution de la musique et des vidéos repose sur une technologie ancienne dans laquelle il faut transporté matériellement le disque, la cassette ou le DVD, de l'usine de production jusqu'au consommateur, grâce à un réseau de distribution. La moitié du prix payé par le consommateur est consacrée à la rémunération de ce réseau. L'Internet, grâce à un coût de distribution quasi nul, détruit l'économie de distribution de ces biens culturels immatériels. Quant au commerce de biens matériels (les machines à laver par exemple), l'Internet ne change rien à leur distribution et à leur acheminement. Déjà, l'offensive commerciale de la distribution de la télé et des films payés à la demande par ADSL concurrence massivement la télévision payante hertzienne, moins souple. D'où des regroupements capitalistiques des anciennes industries de la télé pour faire face à la menace de la nouvelle technologie. Cependant, les deux premières innovations, qui sont à la base du développement de l'Internet, font problème : si l'on dispose d'un original, sa copie est gratuite n'importe où dans le monde, et sa distribution à n'importe quel nombre d'exemplaires et dans n'importe quel point du globe est aussi quasi gratuite. Ces particularités sont à la racine du succès de l'Internet. Ces caractéristiques entraînent des effets négatifs : par exemple, les spam et les publicités intrusives, qui ne coûtent quasiment rien et sont difficiles à interdire. Ces caractéristiques ont entraîné un phénomène nouveau que les économistes n'avaient pas identifié : la naissance d'un marché noir paradoxal. La faiblesse de l'offre payante, très inférieure au catalogue ouvert au piratage et à la distribution gratuite du peer-to-peer, a fait naître un marché illégal. Le marché noir «traditionnel» est la manifestation d'une rareté et d'un rationnement du marché : on ne trouve plus de beurre sur le marché légal, mais on en trouve, plus cher, au marché noir. Or, pour les produits culturels numériques, il y a rationnement des titres disponibles à l'achat légal, mais, sur le Web, le marché noir illégal, au lieu d'être plus cher, est gratuit et illimité ! Effet paradoxal de la nouvelle technologie : coût de distribution nul et copie parfaite. Autre effet paradoxal : la disparition d'une frontière précise entre le privé et le public, entre médias personnel et traditionnel. Le phénomène des blogs est là pour attester cet effet ainsi que les difficultés rencontrées par la presse écrite. Dans un marché classique, on poursuit les trafiquants qui s'enrichissent illégalement, et on cherche à mettre des produits en abondance sur le marché légal pour faire baisser leur prix, afin que le marché noir ne soit plus lucratif. Dans le cas de l'Internet, il ne sert à rien d'augmenter l'offre, mais on peut baisser les prix : ce qui est fait sur les sites de téléchargement légal (iTunes, Fnac, Sony...). Mais il ne sert à rien de poursuivre les trafiquants, car tous les consommateurs de peer-to-peer le sont potentiellement, mais sans enrichissement. Ils ne sont donc pas sensibles au levier économique. Mettre un policier derrière chaque internaute coûterait très cher. Les exemples de lutte contre le marché noir quand on ne modifie pas l'offre, comme en Union soviétique, ont très vite montré leurs limites. Effet paradoxal et pervers : afin de maîtriser ces effets, faut-il faire disparaître les caractéristiques de cette technologie ouverte et circulante, ficher tout le monde ? La technologie le permet. Mais, si on réinventait la poste, faudrait-il ouvrir et lire tous les courriers ? Certains industriels sont tentés par ce contrôle absolu, prétendument pour lutter contre le piratage des logiciels au nom de la sécurité, en fait pour contrôler le marché de tous les microprocesseurs de la terre. Ainsi, cette nouvelle technologie transforme actuellement la distribution. Mais, si son coût s'effondre, comment rémunérer la création et ses coûts associés de production ? La création et les droits d'auteur associés ne représentent qu'une faible part du chiffre d'affaires du disque, quelques pour-cent d'un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 2 milliards d'euros en France. Le montant de la redevance pour la copie privée, taxe sur les supports cassettes, CD, DVD et disques durs, était de 152 millions d'euros en 2004, déjà du même ordre de grandeur que les droits versés aux auteurs, compositeurs et interprètes. Il y a près d'une dizaine de millions d'internautes abonnés au haut débit. Une taxe du même ordre de grandeur pour une licence globale doublerait le montant de la redevance pour copie privée, permettrait d'encourager la création (sans nécessairement la mettre sous la coupe de l'Etat) et forcerait la profession à se réformer. Une taxe de quelques euros par mois permettrait de répartir le droit d'auteur et de financer les coûts de production, distincts de ceux de distribution, confondus à dessein dans la polémique actuelle. L'établissement d'une licence globale permettrait d'évaluer les droits au prorata de chaque œuvre diffusée sans un contrôle policier et de créer des fonds d'aide à la création. Un tel système existe déjà avec les droits de diffusion payés par les radios et les télévisions. Au lieu de mener un combat d'arrière-garde pour protéger provisoirement des acquis, il faut tirer parti des spécificités de l'Internet pour développer la création et non le ligoter dans des carcans dérisoires. Celle ci ne peut donc plus se concevoir que par une mutualisation des ressources et une répartition équitable.

Enjeu de Société. 

Alors, évidemment le libéralisme est pris à son propre piège. Il ne cesse de prôner l'échange libre des biens et des personnes. Internet est l'outil qui libère cette faculté d'échange sans limites. Oui mais voilà que cette libéralisation des échanges via Internet nie les lois du marché basé sur la propriété privée. Il ne s'agit pas de rêver le monde, mais de le transformer. La notion même de propriété est ainsi mise à mal. L'humanité est à l'aube d'une universalité de la propriété. Chacun peut être propriétaire d'une partie de l'humanité sans être l'unique détenteur de cette partie. La notion même de marché s'en trouvera bouleversée. Il ne s'agira plus de vendre un bien dont je suis l'unique détenteur, il s'agira de partager par l'échange, le bien commun particulier que je porte à la connaissance de l'autre. La valeur d'échange se trouve ainsi reléguée au second plan pour laisser toute sa place à la valeur d'usage. La numérisation des œuvres des arts et de la culture, des œuvres de l'esprit en général, des connaissances, des informations permet cette dématérialisation du produit. Il nous faut donc inventer un nouveau mode de rémunération de la force de travail.

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Voici les sites qui parlent de Sauvons le Droit d’Auteur :

» Pourrait-on vendre ce qui est gratuit ? de Barrejadis
Frédéric Dutoit, député de Marseille, fait une excellent article mettant en lumière les questions actuelles par rapport à leur conséquence sur la rémunération du travail des années à venir. Il parait désormais inéluctable que le mode de rémunération doit évoluer pour tenir compte d... [Lire la suite]

» Contre la licence globale de Embruns, carnet Web de Laurent Gloaguen
Il se trouve qu’il y a un député qui est très proche de ma pensée, dans ses déclarations d’hier soir à l’Assemblée. Il s’agit de M. Frédéric Dutoit, député communiste à Marseille, et blogueur… [Lire la suite]

Commentaires

Voilà une analyse de la situation qui a le mérite d'appeler un chat un chat, et de voir plus loin que la carotte d'un lobby. J'espère qu'il y aura assez de collègues comme vous pour amender la proposition de loi DADvSI de façon à ce qu'elle procure les conditions légales de la nouvelle révolution du marché de l'art (que vous résumez très bien) et préserve les droits essentiels (d'auteur, de copie privé mais aussi et tout autant à disposer et concevoir des logiciels libres dans ces domaines, sans créer de dépendances artificielles et contre la nature de l'internet (les DRM).

Excellent article, qui ouvre de nombreuses pistes pour la réflexion et reprend pas mal de points du débat sous un angle de vue original.

Je voudrais revenir sur un point, pas forcément qu'il soit le plus important, mais simplement parce qu'il m'a frappé.

Vous dites:

"Je ne suis pas de ceux qui font de la politique par « à priori », mais il serait bien paradoxal que ce pouvoir, qui par ailleurs ne cesse de défendre la propriété privé des plus nantis, soit dans le domaine de la culture celui qui défende les « petits » contre les industries culturelles ? "

Je suis les débats autour de la loi DADVSI depuis le début et force est de constater que cette simple réflexion est restée quasiment absente des discussions et analyse.

On parle et reparle du danger des DRM, des intérêts de l'industrie du disque etc., mais on resitue peu l'ensemble de ces luttes dans le cadre classique, mais toujours valable, de la lutte des nantis et des autres.

Même le bouquin de De Rosnay et Revelli sur la "Révolte du proNétariat" semble passer à côté, et n'en donner qu'un vague écho.

C'est pourquoi j'aime beaucoup votre conclusion :
- que le libéralisme est pris à son propre piège parce que la libéralisation des échanges via Internet nie les lois du marché basé sur la propriété privée
- que la notion même de marché s'en trouvera bouleversée. parce que la valeur d'échange se trouve ainsi reléguée au second plan pour laisser toute sa place à la valeur d'usage.

J'y ajouterai le rôle croissant que prend dans ce contexte la production sociale. Car le succès du peer-du-peer est le succès d'un mode alternatif de production, de distribution et de promotion des oeuvres. Je crois que c'est en vérité la réalité la plus dérangeante de l'affaire. Le droit d'auteur, au nom duquel on mène aujourd'hui les luttes, contre ce modèle alternatif, n'est que le masque par lequel on détourne du sujet. Car un compromis avec les auteurs est sans nul doute possible. Mais c'est beaucoup moins évident pour ce qui est des logiques capitalistes des industriels qui sont derrières...

Mais nous n'en sommes sans doute qu'au début et il faudra peut-être quelque temps, et une extension du phénomène, pour qu'enfin les masques tombent et que les véritables antagonismes, qui sont aussi les plus radicaux, apparaissent.

Après l'utilisation du 49.3 pour le CPE il y a quelques jours, le gouvernement a annoncé hier soir le retrait d'un article du projet de loi sur les droits d'auteur qui aurait légalisé le téléchargement sur Internet pour usage privé contre rémunération, voté contre son avis en décembre par une partie de sa majorité à l'Assemblée nationale.

Passage en force, droits des parlementaires bafoués, le gouvernement nous montre jour après jour sa conception de la démocratie. Ces excès d'autoritarisme et l'impuissance de nos représentants au Parlement me conforte dans l'idée qu'un changement profond des institutions est necessaire.

Je suis convaincu de la nécessite d'une 6ème République qui permettrait la mise en place d'un véritable Régime Parlementaire ou "rendre des comptes devant le Parlement" ne serait pas un vain mot.

bonjour,
Je me permet de reagir a cet article qui traite du projet de loi DADVSI car j'ai remarque (et je suis loin d'etre le seul dans ce cas) que dans la plupart des cas, lors des debats sur ce sujet, la quasi totalite des gens ne parlent que des problemes lies aux domaines de la musique et du cinema.
Je voudrai profiter de ce post pour soulever un point qui me semble important.
Aussi bien lors des debats que j'ai pu suivre sur le flux video de l'assemblee nationale avant noel, que dans les medias, encore recemment dans une emission de France2, "complement d'enquete" pour ne pas la citer, un amalgame est fait entre les logiciels de p2p et les logiciels libres alors que les logiciels de p2p ne sont qu'une infime partie de l'ensemble des logiciels libres et que les logiciels de p2p sont loins d'etre tous des logiciels libres.
Je suis personnelement utilisateur d'un systeme d'exploitation (la distribution Linux Gentoo) qui est libre et gratuit, sous license GNU/GPL (pour plus d'infos sur sa license, http://www.gentoo.org/main/fr/contract.xml). Je ne voudrai donc pas que sous pretexte d'interdire l'utilisation de logiciels de p2p, la loi m'interdise d'utiliser mon systeme d'exploitation ainsi que la quasi totalite des programmes, logiciels que j'utilise qui sont eux aussi sous license GNU/GPL. Je ne voudrai pas qu'une loi visant a eviter le piratage m'oblige a payer des licenses hors de prix a de grosses multi-nationales pour faire la meme chose sur mon ordinateur que ce que je fais gratuitement et en toute legalite. Je n'en aurai d'ailleurs pas les moyens financiers et me verrai donc contraint soit de me mettre dans l'illegalite, soit de me passer de mon pc.
Je vous remercie donc par avance Mr le Depute, soit de bien vouloir me rassurer sur ce point, soit de bien vouloir soulever ce probleme lors des prochains debats traitants de la loi DADVSI au sein de l'assemblee nationale.

Je poste a nouveau car je viens de voir un tableau des sanctions qui doivent etre misent en oeuvre avec la loi DADVSI.

Donc si j'ai bien compris:

1) "Utiliser un dispositif concu pour contourner une mesure de protection"

Donc j'achete un DVD ou je prend un DVD que je possede deja, comme je suis sous linux, si je le lis sur mon PC avec VLC ou Xine et la libdvdcss qui sert a le decrypter et sans laquelle il est illisible, je suis passible de 750 euros d'amende

2) "Inciter a l'usage ou en faisant la publicite de dispositifs de contournement d'une mesure de protection"

Donc si j'explique a quelqu'un comment lire sous linux:
- un DVD achete legalement
- un cd audio achete legalement
- un fichier audio ou video de format proprietaire disponible legalement sans passer par les logiciels proprietaires (comme pour les streams de l'assemblee nationale par exemple)
Je suis passible de 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende

Est-ce bien ca ?

J'espere mal comprendre parce que si c'est le cas, les utilisateurs de linux n'auront plus la possibilite de lire la majeure partie des oeuvres misent a disposition par leurs auteurs sur internet et pire nous n'aurions meme plus la possibilite de lire ni la musique, ni les films que nous aurions achete dans le commerce.
Dans ce cas de figure, nous n'aurions meme plus la possibilite de suivre les debats de l'assemblee nationale qui sont disponibles au format "microsoft" car ladite societe ne fournit aucun logiciels pour les lires sous linux.

J'espere vraiment mal comprendre car si nos parlementaires votent une loi comme celle-ci, ils ne laissent plus d'autres alternatives aux utilisateurs de linux que de se mettre hors-la-loi ou de faire une croix sur leur systeme d'exploitation et de payer pour un systeme proprietaire qu'ils ne veulent pas et que par consequent on leur imposerait...

C'est bien triste de n'avoir pas pu faire passer la licence globale. Elle viendra sans doute dans quelques années.


Là il faut vraiment que vous vous unissez la gauche, l'UDF et les UMP les moins soumis, sur les dangers du DRM et les précautions à prévoir.
petit résumer :
_ DRM : faire en sorte que les spécifications soit disponibles à tous pour assurer :
. La sécurité informatique (les protocoles les plus utilisés : http, mail, ssh... ont des spécifications connus, les failles sont vite identifiées, et vite corrigées)
. L’interopérabilité (notamment avec les logiciels libres, protéger videolan qui est l'un des rares grands logiciels français), notamment pour permettre aux utilisateurs de Linux de plus en plus nombreux, à avoir enfin accès aux plateformes commerciales que le gouvernement soutient tant.
_ Rappeler la motivation des fournisseurs de DRM : Enfermer les consommateurs dans la configuration qu'ils vendent. WMA => lisible que sous windows, AAC Fairplay => lisible sur des baladeurs qui ne peuvent être qu'un iPod.
_ L'Europe n'est pas encore réussi à avoir l'interopérabilité avec les outils Microsoft (Windows, Office). Rappelez combien il est important de fournir les outils juridiques capables de faire résister la France face aux grands groupes industriels américains.
_ Rappeler les recommandations de la CNIL et les divers études sérieuses sur les DRM.


Il faut trouver une bonne argumentation contre l'amendement vivendi universal.

Pour l'histoire des sanctions, il faut dire précisément si c'est du 38 euros, ou 38 euros par oeuvres téléchargées illicitement. Si c'est ce dernier cas, on ne peut plus dire que l'objectif du gouvernement est la prévention et la responsabilisation. Ce serait de la répression, ou quelques individus seraient sanctionnés lourdement à titre d'exemple, comme ce qui se fait aujourd’hui, et qui n’a d’ailleurs donné aucun résultat.

Le collège des médiateurs ne doit pas exister, les conflits à venir doit être réglés dans le circuit judiciaire classique.


Le reste est entre vos mains
Fulgore

Bonjour Mr le député

On vous a regardé hier à l'assemblé national, vous avez été très bon... vivement qu'on ce débarasse de cette droite ! ca devient vraiement pathétique !

pour votre détente voici quelques sites réinformatif sur DADVSI :


Pastiches des Lestéléchargements.con :

http://wiki.framasoft.info/uploads/EUCD/Lestelechargements.html
http://www.momentomori.net/lestelechargements/

Cyber Squating réinformatif :

http://lestelechargements.info
http://www.lestelechargements.org
http://lestelechargements.fr

Très respectueusement, merci beaucoup pour votre travail !
Bonne continuation et bon courage

lucile fievet

Courage ! On pense à vous du côté de chez Meltingpod !!!

Monsieur, je ne comprends pas votre position en ce qui concerne la loi votée, mettant en place des sanctions contre le téléchargement illégal de musique sur internet ; la licence globale est une ignominie (un crime contre la musique et la culture). Les sanctions, à l’encontre de ce qui provoque la ruine des artistes, auteurs, compositeurs mais aussi des musiciens, des techniciens, des industries qui sont concernés par la vente de la musique, n’ont que trop tardées.

Comment pouvez vous ! Nous représenter, Vous, élus du peuple, pour défendre nos droits, une certaine idée de la justice, comment pouvez vous justifier le piratage, le vol dont nous sommes victimes. J’entends dire que l’on touche aux fondements d’internet par ces sanctions , que tous le monde le fait … donc le jour ou tout le monde pille les banques on légalisera le fait de piller des banques ? Vous pourriez par ailleurs légaliser le fait d’incendier des véhicules, c’est si courant.

Vous êtes devenu par cette prise de position, indignes de nous représenter. Et je vous souhaite en représailles que tous les artistes et techniciens boycottent vos manifestations.
Pour ma part, je ne puis voter pour un partie qui a abandonné tout esprit de justice et salue notre Ministre de la culture .

Un conseil, pour les échéances à venir, cessez de vous opposer systématiquement, travaillez plutôt aux bien êtres des Français au quotidien : (le logement, le prix du stationnement, la circulation, les transports…les difficultés au quotidien ) et peut être deviendrez vous crédibles .

Je précise que la plupart des studios d’enregistrement en France, dans le monde, subissent le téléchargement illégale, ils ferment et par conséquence, je n’ai plus de travail depuis plus de deux ans, sans indemnités de chômage, refusant le RMI par orgueil, cette loi me permet de reprendre espoir en l’avenir, merci à notre Ministre de la culture.

quelles sont les conditions pour qu'une association puisse pratiquer l'échange de DVD entre ses menbres?

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