Loi DADVSI : les amendements du Sénat menacent-ils l'interopérabilité ?

Notre ami Rosaire Amore nous informe de la publication par AFUL (www.aful.org), ADULLACT (www.adullact.org et adullact.net), CETRIL (www.cetril.org), Mozilla Europe (mozilla-europe.org), d'un communiqué de presse dans le cadre des travaux préparatoires au débat sénatorial. Voici le communiqué : En rejetant l'interopérabilité dans la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), la Commission des Affaires Culturelles du Sénat se prononce en faveur des monopoles contre la concurrence et l'économie de marché. Ce recul sur le travail historique de l'Assemblée Nationale, salué internationalement, institue implicitement une nouvelle propriété intellectuelle des mesures techniques de protection, exorbitante de toutes les règles usuelles en

la matière. Le Sénat

mettrait ainsi en danger toute l'économie de l'information et de la communication, sans parler de notre indépendance culturelle que cette loi est aussi censée préserver.

Le 13 avril 2006, la commission des affaires culturelles du Sénat a rendu publics les amendements qu'elle propose d'apporter au projet de loi DADVSI tel qu'il résulte des travaux et du vote de l'Assemblée Nationale du 21 mars 2006, amendements dont l'objectif principal est de détruire toutes les avancées du texte concernant l'interopérabilité et la libre concurrence. Dans un précédent communiqué de presse, si nous nous étions inquiétés des nombreux défauts et dangers de ce texte, nous avions salué « le courage politique des députés de toutes tendances qui ont défendu et promu le logiciel libre, l'interopérabilité et la concurrence, fondements de l'innovation, de l'efficacité économique et de la liberté des consommateurs et des citoyens dans la société de l'information. » Rappelons que l'objectif majeur de cette loi est l'adaptation au monde de l'Internet de la législation sur la création culturelle, en cherchant notamment à lutter contre les excès de la diffusion illicite d'œuvres et en définissant un contexte juridique qui permette l'émergence de nouveaux modèles économiques dans l'intérêt des créateurs et du public. Le pilier du texte de l'Assemblée, qui lui donne toute son efficacité et ce qu'il a d'équilibre, est son article 7. Sans remettre  en cause la propriété intellectuelle telle qu'elle est actuellement définie et pratiquée, cet article historique prévient toute nouvelle extension susceptible d'assujettir le marché à un cartel d'éditeurs de logiciels et de distributeurs de l'audiovisuel, en posant l'interopérabilité comme contrepartie essentielle du système contraignant des mesures techniques de protection (MTP) que les éditeurs peuvent imposer aux public lors de l'acquisition des œuvres. Or ces MTP sont intrinsèquement contournables techniquement - c'est pour cette raison que certains veulent  une loi pour interdire ou réguler le contournement. Ces MTP sont donc peu efficaces contre la diffusion sauvage, dans la mesure où chaque œuvre n'a besoin d'être « déplombée » qu'une fois pour entrer dans les réseaux parallèles de diffusion. En limitant sévèrement les usages, même licites, des acquisitions licites, les MTP risquent donc paradoxalement d'encourager le recours aux copies illicites et débarrassées, elles, de toute contrainte technique. L'intérêt des MTP est donc négatif pour le public et faible pour les artistes, mais en revanche énorme pour le cartel du logiciel et de l'audiovisuel en lui permettant de contrôler contre toute concurrence nouvelle les circuits de distribution des œuvres et indirectement, par effet de levier, les plates formes et infrastructures matérielles et surtout logicielles utilisées. Il faut savoir que ce qui varie n'est pas la dépense totale du public mais sa répartition, et que l'on dépense actuellement plus pour les systèmes de lecture que pour l'acquisition des œuvres. Mais pour que son plan fonctionne, il faut que le cartel obtienne que les MTP soient protégées comme une nouvelle forme de propriété intellectuelle, sur les systèmes susceptibles de jouer les œuvres, qui fasse le plus possible obstacle à toute interopérabilité avec des systèmes concurrents, et donc aussi à toute innovation dans l'accès aux œuvres. En instituant l'interopérabilité, et en garantissant la concurrence par son ouverture explicite au logiciel libre, l'article 7 voté par l'Assemblée a déjoué ce plan, destructeur pour l'ensemble de l'économie numérique, avec un texte moins contraignant et plus favorable aux artistes, aux producteurs et au public, ainsi qu'à la concurrence et à la liberté de création et d'innovation technique et artistique. Cette avancée a d'ailleurs été accueillie outre-Atlantique tant positivement par les milieux soucieux de culture, que négativement par ceux qui souhaitent contrôler notre économie. En Europe, John Kennedy, président de l'International Fédération of the Phonographic Industry (IFPI) déclare « L'industrie phonographique soutient totalement l'interopérabilité parce qu'il est important pour les consommateurs de pouvoir passer leurs chansons d'un appareil d'écoute à un autre ». L'intervention de Monsieur Guttierez, ministre états-unien du commerce, témoigne de la justesse de notre analyse, quand il fait allusion au besoin d'une société comme Apple de défendre sa propriété intellectuelle contre

la loi DADVSI

, alors même que rien dans le texte de l'Assemblée ne remet en cause la propriété intellectuelle, qui est protégée par des traités internationaux. Il s'agit donc bien de cette « nouvelle propriété » correspondant à un droit de contrôle sur la mise en œuvre des MTP, que quelques grands groupes, majoritairement états-uniens, essaient de faire légaliser depuis 10 ans, avec les objectifs dénoncés plus haut. Or cette nouvelle propriété intellectuelle des MTP réunit toutes sortes de caractéristiques merveilleuses et originales : elle se comporte comme un brevet, peut faire l'objet de licences (amendement 18 du Sénat), ne nécessite aucune innovation (juste un usage dans un système), nul dépôt devant une instance d'évaluation, aucune obligation de divulgation publique (bien au contraire), et est en outre sans aucun coût ni aucune limitation de durée.  Un rêve industriel pour les grands groupes ... et un cauchemar pour les PME, les créateurs indépendants et les logiciels libres. C'est précisément cela que compte rétablir la commission des affaires culturelles du Sénat, comme le montrent les amendements  17 et 18 : l'amendement 17 qui récrit l'article 7 fait référence à l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, article qui traite des inventions brevetables, et donc ne devrait nullement concerner les logiciels, tout en ignorant le droit d'auteur qui protège la propriété des logiciels.  Mais en insistant sur la non-remise en cause du régime juridique des constituants d'une MTP, il met a contrario en cause le régime juridique de l'ensemble de la MTP, et institue la création d'un nouveau droit explicitement associé contextuellement au droit des brevets et non au droit d'auteur comme c'est actuellement le cas pour les réalisation logicielles. L'amendement 18 dispose que la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité seront délivrées "dans des condition équitables et non-discriminatoires", terminologie qui rappelle les fameuses licences RAND pour les brevets, "raisonnables et non-discriminatoires," qui ne sont en fait supportables que par les plus gros, et qui sont mortelles pour le logiciel libre. Il ne s'agit guère ici de propriété littéraire et artistique dont la législation relève bien de la compétence de la commission des affaires culturelles, mais bien plus de propriété industrielle (ce qu'est le brevet), voire de stratégie industrielle qui est beaucoup moins dans les compétences de cette commission.  La part de l'économie culturelle concernée par

la loi DADVSI

représente moins de 5 milliards d'euros annuels, pour lesquels le Sénat risquerait de mettre en cause toute l'économie de l'information et de la communication représentant des dizaines, voire des centaines de milliards, si l'on prend en compte le rôle croissant des logiciels libres dans le logiciel embarqué, sans parler du rôle stratégique de cette économie pour notre indépendance culturelle et pour notre souveraineté nationale. Une majorité de sénateurs membres de la commission des affaires culturelles du Sénat n'a pas identifié les véritables enjeux technologiques, économiques et stratégiques du texte de l'Assemblée. Plutôt que de confirmer l'analyse des députés en préservant avec l'article 7 un équilibre fondamental du texte, ils n'ont pas su résister aux pressions des intérêts particuliers de sociétés comme Vivendi, Thomson, Microsoft et Apple, au détriment de l'intérêt général et de l'industrie française et européenne du logiciel, et au détriment de la diversité culturelle et des artistes et producteurs indépendants. Il suffit pour s'en convaincre de comparer l'amendement 18 avec la note, techniquement mensongère, envoyée par

la société Thomson

aux élus. Les associations signataires de communiqué invitent donc tous les sénateurs, et notamment ceux de la commission des affaires économiques, à se saisir le plus rapidement possible de ce dossier, à prendre en compte les avancées et le consensus politique établi autour de l'actuel article 7, et à ne pas voter les amendements 17, 18, 20, 23 et 24 déposés par le sénateur Thiollière au nom de la commission des affaires culturelles. Paris, Soissons, 18 avril 2005. Adresse permanente de ce communiqué : http://www2.aful.org/sections/presse/dadvsi-senat-interoperabilite