DADVSI et le Conseil Constitutionnel. Une loi inapplicable et liberticide ! Je confirme et je signe.

Le Conseil Constitutionnel a durci la loi dite « droits d’auteurs ». Cette décision est inacceptable. Surtout quand on sait que le Sénat avait déjà durci la loi en rejetant en bloc tous les amendements positifs obtenus à l’Assemblée Nationale. Soit les membres du conseil constitutionnel n’ont rien compris au sujet, et ce serait l’explication la plus rassurante, soit, ils sont profondément conservateurs et refusent la liberté d’échange et le droit de tous les auteurs d’être rémunérés pour leur travail. Cette loi est totalement liberticide car elle n’est que répressive. On cherche à faire d’internet un nouveau marché, ce qui correspond dans les faits à « marchandiser » la pensée. Elle vise à ce que chacun soit sous la surveillance de l’Etat et pire sous le control des sociétés privées.

Mais soyons certain que cette loi est déjà obsolète. Son application induirait de mettre un flic derrière chaque internaute, ce qui est techniquement impossible. Et même s’il était possible de l’appliquer, les internautes ne téléchargeraient plus et le manque à gagner pour l’économie numérique serait abyssal. Ce qui est incroyable et il faut insister sur ce point, comme la loi est techniquement inapplicable, ce sont les auteurs qui vont en être les premières victimes. Puisque les internautes continueront de télécharger illégalement leurs œuvres, ils ne seront pas rémunérés pour leur travail. Cela démontre que le pouvoir n’est pas neutre dans ce débat et se place clairement dans une démarche d’encadrement des libertés fondamentales. Selon moi, il était plus équilibré de réfléchir à une mutualisation de la rémunération. On aurait aussi pu réfléchir à une taxation de la publicité sur internet ou à une « taxe téléchargement » prélevée sur les abonnements à internet, auprès des fournisseurs d’accès qui tirent un profit énorme d’internet. C’était d’autant plus intelligent qu’en France, nous avons avec la SACEM, la SPEDIDAM, l’ADAMI, etc., l’expérience nécessaire dans la mutualisation de la rémunération des artistes, pour trouver des solutions viables pour les internautes comme pour les auteurs. Aujourd’hui, nous n’avons plus de recours juridique. Mais il faut encore que le gouvernement publie les décrets d’application, donc les internautes peuvent continuer à se battre afin qu’ils ne soient pas publiés. La chance qu’il nous reste, c’est que ce débat devienne central dans la campagne présidentielle qui débutera bientôt. Compte tenu de l’importance des enjeux que sont la diffusion culturelle et la juste rémunération des auteurs, je pense que c’est possible. J’espère qu’un gouvernement de gauche remettra tout çà en question bien vite, ce qui, à entendre le débat actuel des prétendants à l’investiture présidentielle, n’est pas assuré. Pourtant, ce qu’un gouvernement a fait, un autre peut le défaire. C’est vrai pour cette loi DADVSI comme de celles sur la Sécu, la retraite, le code du travail, les privatisations etc. Je suis à votre entière disposition en ce sens, et suis prêt à poursuivre le débat, mais surtout l’action avec tous ceux et toutes celles qui le souhaitent. C’est mon combat d’aujourd’hui. Amicalement.

Comments

[Rédigé par: Fulgore]

Euh, si je ne dis pas de bêtise, le décret sert uniquement à préciser certains articles du texte, ce qui n'empêche pas en attendant d'utiliser les autres articles, non ?

Je ne pensais pas que se serait si rapide, visiblement on commence déjà à sentir les prmiers effets de DADVSI. En premier lieu, le bridage des ports par les FAI comme Free et CI (surtout pour les non dégroupé) qui rend inutilisable le p2p. CI a déjà répondu que ce bridage est une conséquence de DADVSI (ça les arrange tous de même très bien, vu que pour les non dégroupé, il loue la ligne à FT en fonction de la quantité d'info qui circule)
Pas de distinction entre le légal et illégal, ZSlideMail, Jamendo, les distributeurs linux qui utilisent le p2p pour alléger leur bande passante sont également touché. On parlait y'a pas si longtemps d'égalité devant le haut débit, aujourd’hui ceux des villes et ceux qui sont chez les bons FAI ont accès à ces services, ceux des régions moins peuplé ont un ADSL au rabais !

J'imagine qu’on n’est pas au bout de nos surprises.

[Rédigé par: Frédéric DUTOIT]

Vous avez raison et vous pouvez mesurer bien mieux que moi les effets néfastes de cette loi. Mais soyons convaincus de notre force, surtout si nous poursuivons l’action. Amicalement.