Prévention de la Délinquance ou démagogie électoraliste ?

Le texte de loi qui est en discussion actuellement à l’assemblée nationale n’a de « prévention de la délinquance » que le titre. C’est une escroquerie intellectuelle. On pourrait plutôt parler par exemple de « pénalisation préventive ». Les équations désespérance/sociale-délinquance ou prévention/sanctions sont difficiles à manier. Elles le sont de la pire des façons depuis que la droite UMP fait du sécuritaire son cheval de bataille à des fins électorales et que la gauche a baissé les bras, voir lui a emboîté le pas. La droite a voté pas moins de sept lois, qui, toutes, aggravent la répression, abandonnant toute considération en matière de prévention : extension du champ des infractions, sanctions plus lourdes, sanctions pénales dès 10 ans, contrôle social, mise à l’écart des familles ou individus stigmatisés comme étant « à problèmes », reculs des garanties de la défense au plan judiciaire, accroissement des pouvoirs de police.

La loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, la loi pour la sécurité intérieure, les lois Perben I et II, la loi relative au terrorisme, la loi relative à la récidive, et enfin la loi sur les violences conjugales. S’y ajoutent des dispositions éparses, comme la suspension des allocations familiales dans le texte sur l’égalité des chances. Malgré cette inflation législative, rien n’est réglé, la société est toujours plus violente, la délinquance plus menaçante à l’égard des personnes. Quel échec par rapport à l’objectif affiché de Nicolas Sarkozy. En fait, tous ces textes participent d’un affichage à visée électoraliste et parquent profondément et le type de société voulu par la droite. Elle place à nouveau la sécurité au cœur du débat politique, avec l’objectif de mettre la gauche en difficulté, n’hésitant pas à alimenter tous les risques que l’on a connus en 2002. Sans pour autant faire baisser les prétentions du Front National et encore moins son influence, bien au contraire. Tous les sondages en témoignent. Cette dernière loi fait évidemment partie de ces textes d’affichage pré-présidentiel. Mais il va encore plus loin. Il recèle des dispositions particulièrement dangereuses, qui remettent en cause ce qui a fondé les politiques de prévention menées depuis des décennies par les acteurs sociaux (départements, communes, services de l’Etat, CAF...). Il résume les arguments de la bataille politique que mène Sarkozy depuis des années et qui seront parmi les fondamentaux de sa campagne présidentielle : prévention, travail social, justice des mineurs : cela ne marche pas. Il y a, dans le pays, des catégories qu’il a lui-même stigmatisées comme des délinquants potentiels -racaille/voyous- : pour eux, seule la répression peut avoir de l’effet. Elle est pourtant déjà largement en œuvre, puisque le taux de réponse pénale est plus important pour les mineurs que pour les majeurs (85 % contre 78 %). N’oublions pas que, sur une période de 20 ans, le nombre de personnes écrouées a pratiquement doublé. Ce qu’il appelle prévention est en réalité du contrôle social. Il en rajoute à l’arsenal déjà à l’œuvre : délit de rassemblement, arrêtés anti-mendicité, pénalisation des parents, désignation des populations dangereuses -étrangers, jeunes des villes pauvres-, recoupement de fichiers. Et il n’est pas exclu que le dépistage « Bénisti » des troubles du comportement dès 3 ans qu’il a retiré du projet, revienne par amendement. Ce type de proposition est dans l’air : Blair n’hésite pas à prôner le « contrôle des fœtus », contraignant les adolescentes enceintes à « accepter » l’intervention de l’Etat pour que leurs futurs enfants ne deviennent pas « une menace pour la société » ! Sarkozy traite de tout et entend le montrer, y compris en « corrigeant » des textes votés récemment. On y trouve pêle-mêle une nouvelle aggravation des sanctions pour violences conjugales ; des mesures nouvelles en matière d’hospitalisation d’office ; la lutte contre les représentations et messages violents ou pornographiques en direction des mineurs ; une répression plus lourde de l’usage des stupéfiants et de l’incitation des mineurs à leur consommation ; des mesures de dépistage de la toxicomanie chez les personnels des entreprises de transports publics ; le renforcement de la vidéosurveillance ; des dispositions pour limiter les actions militantes dans le périmètre des voies ferrées ou installations EDF... Quelques mots sur deux chapitres de la loi. D’abord, sur le rôle nouveau donné aux maires. Il devient animateur et coordonnateur de la prévention de la délinquance dans sa commune. Il n’en deviendra pas pour autant décideur, puisqu’il devra agir dans le cadre d’orientations fixées par le préfet. Il présidera les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), qui deviendront obligatoires dans les villes de plus de 10 000 habitants. Il disposera d’un pouvoir d’intervention directe sur les individus. Les professionnels de l’action sociale seront en effet tenus de lui donner -ou à son représentant- des informations sur les familles en difficultés qu’ils suivent, informations qui, aujourd’hui, relèvent du secret professionnel. Nul doute qu’on en arrivera à des aberrations : son texte découragera par exemple les femmes victimes de violences conjugales de porter plainte. Alors que le travail social, l’accompagnement, demandent du temps, de la confiance, les travailleurs sociaux seront instrumentalisés -et les personnes le ressentiront comme tel- au service de politiques répressives. L’action sociale ressort normalement de la compétence des Conseils généraux. Qu’à cela ne tienne : l’article 2 prévoit la possibilité de délégations de compétences du département à la commune, permettant au maire d’exercer les prérogatives qui lui seraient attribuées dans le cadre du Conseil des droits et devoirs des familles ou de la procédure de rappel à l’ordre. Il disposera également de toutes informations précises quant à l’absentéisme scolaire, via l’Académie et les CAF. Il deviendra aussi responsable en première intention des hospitalisations d’office et plus seulement en cas de danger imminent. Si ce texte est appliqué, le maire deviendra à la fois shérif et juge, en réalité chargé non pas d’actions de prévention, mais de quadrillage social. Ce texte porte de graves confusions des rôles -entre le maire et les professionnels de la prévention et de la justice, entre le maire et Président de Conseil général- ainsi que des contradictions avec d’autres textes, comme ceux sur l’égalité des chances ou la protection de l’enfance, ce dernier en cours de discussion. C’est par exemple le cas en matière de prestations familiales. En outre, ce rôle nouveau participe d’un transfert de responsabilité des charges sur les collectivités territoriales. Le projet renvoie la mise en œuvre des actions de prévention aux collectivités locales, notamment la commune. Il oblige Conseil général et Conseil régional à les financer, le premier sur son budget d’aide sociale, le deuxième sur la formation professionnelle et les transports. Aucun budget d’Etat n’apparaît ni pour mettre en œuvre la prévention de la délinquance, ni pour financer l’extension des compétences des collectivités. Ajoutons que le transfert des charges en matière de police de proximité aux collectivités locales est sous-jacent dans ce texte. Je suis convaincue que si certains maires espèrent être mieux à même de réagir avec ces dispositions, ils déchanteront vite, notamment dans les communes pauvres. La réalité, c’est que ce sera pour eux une source de problèmes et d’impuissance aggravée, et une extension de leur responsabilité au plan juridique. Les associations de maires, même si elles semblent avoir donné leur accord -en particulier l’AMF-, paraissent malgré tout s’interroger et sont dubitatives quant à la confusion des compétences entre départements et communes. L’ordonnance de 1945, qui est essentielle, est une troisième fois remise en cause depuis 2002, sans que les mesures adoptées aient fait la preuve de leur utilité pratique. Le projet de loi poursuit dans le même sens répressif en privilégiant une réponse consistant en une sanction immédiate aux actes de délinquance sur la prise en charge éducative du mineur qui, elle, exige du temps. Il opère un nouveau rapprochement avec la justice applicable aux majeurs, avec notamment la comparution immédiate et la composition pénale, deux dispositions que nous avons combattues pour les majeurs. Il étend les possibilités de contrôle judiciaire et de détention provisoire pour les mineurs de moins de 16 ans, limite des possibilités de prononcer des admonestations ou des remises à parents, crée une nouvelle sanction éducative sous forme de placement d’un mois... Ce texte nie ce qui fait la spécificité des mineurs : précisément leur jeunesse. Il est pourtant évident que, quand on considère qu’un jeune est « fichu » d’avance, c’est la société qu’on fait régresser. Je viens de rencontrer les travailleurs sociaux et éducateurs des quartiers nord de Marseille, et j’ai rencontré un syndicat de police devenu majoritaire lors des dernières élections professionnelles. Il faut savoir que tous les acteurs qui œuvrent en direction de la jeunesse et dans le domaine de la délinquance sont foncièrement opposés à ce texte -parce qu’ils le considèrent comme totalement improductif. Tous sont conscients que la seule réponse répressive à une question sociale n’augure rien de bon pour l’avenir, qu’une société qui est plus portée à exclure qu’à intégrer ne peut se projeter en avant. Les solutions qui portent leurs fruits c’est la présence sur le terrain d’actions professionnelles diversifiées : police de proximité, éducation nationale, prise en charge avec des perspectives réelles (suivi éducatif, formation, insertion). Elles n’ont jamais été mises en œuvre avec les moyens nécessaires. Le texte Sarkozy repose sur une logique issue de conceptions particulièrement prisées aux Etats-Unis, qui consistent à ne traiter que les actes et à faire croire que seule la peur de la sanction ou la sanction immédiate sont efficaces. Cela permet de soustraire les délinquants pendant un temps. Mais que fait-on quand ils ressortent ? Ces solutions d’un autre âge n’en sont pas. Elles n’ont jamais fait la démonstration qu’elles font baisser la délinquance, bien au contraire.

Comments

[Rédigé par:Didier DURAND]

Bonjour,

Je réalise un classement des meilleurs blogs français (www.bloghorizon.com)

Vous utilisez Feeburner pour distribuer votre fil RSS à vos abonnés. En effet, Je vous trouve dans la liste des utilisateurs Feedburner: voir le milieu de la seconde liste à http://www.bloghorizon.com/2006/11/22/blog-horizon-classement-partiel-selon-abonnes-rss/

J'aimerais pouvoir donc vous intégrer dans ce classement.

Pouvez-vous svp ouvrir l'accès Feedburner aux tiers selon les directives de http://www.bloghorizon.com/2006/11/27/pour-ouvrir-lapi-feedburner-a-des-acces-tiers/

Mon objectif est de montrer l'importance des blogs des femmes/hommes et formations politiques français ainsi que tous ceux axés sur le débat politique. Je contacte pour cela tous les leaders politiques français (voir la liste évoquée ci-dessus) en ce moment avec la même requête.

Je suis à disposition en cas de questions

[Rédigé par:angé]

monsieur ,il est vident que le debat c est axé sur la securité! paradoxalement une petition circule pour vous demander un commissariat de proximité car surtout ave de lyon depuis que le commissariat est"parti" dans une zone semi desertique , les agressions se multiplient sans parler du temps d intervention de la police ! commercant et habitant sont exaspéré et vivre dans la crainte n est pas un barrage a l actuelle politique securitaire!

[Rédigé par:Frédéric DUTOIT]

Je suis tout à fait d’accord avec vos deux commentaires et je soutiens les habitants qui pétitionnent. Je suis à leur totale disposition pour la porter auprès du préfet de police. Toute la question est bien là. Alors que Nicolas Sarkozy nous fait sont show médiatique et politicien sur la sécurité, il a pris toutes les mesures qui éloignent la police des habitants. Dans nos arrondissements, 15e, 16e, et 3e arts de Marseille, il a, en gros, supprimé entre 40 et 60 agents des forces de l’ordre, police de proximité et commissariat comme celui de St Louis, qui étaient auparavant affecté directement auprès du public. Il faut rajouter que pendant la « révolte des banlieues » de 2005, il avait envisagé de supprimer tous les commissariats d’arrondissements de Marseille et particulièrement celui du 16e arts. C’est pourquoi, en plein débat sur sa loi déclarant l’état d’urgence en France, débattue à l’assemblée nationale en novembre de l’année dernière, j’ai dénoncé son funeste projet pour Marseille. La population et les Comités d’Intérêts de Quartiers ont soutenus mon action sur le terrain. Et nous avons obtenus ensemble l’annulation de ce projet de suppression des commissariats de Marseille. L’annonce a été faite par le préfet de police lui-même. La lutte pour la sécurité doit combiner l’action policière, particulièrement de prévention, l’action sociale et éducative, la lutte contre le chômage, et la répression indispensable. Car comme je l’ai dit à plusieurs reprises à Nicolas Sarkozy : trouver et arrêter les coupables des actes de délinquance c’est très bien, empêcher que ces actes de délinquance se produisent c’est beaucoup mieux. C’est de cette politique là dont les victimes ont besoins et qu’elles réclament. Il faut arrêter l’hypocrisie en matière de lutte contre la délinquance. Amicalement.