Pour une commission d’enquête sur les conditions de vie dans les centres de rétention administrative, la place réservée aux enfants et la présence de tribunaux dans des enceintes soumises au ministère de l’Intérieur.

J’ai déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale la demande de création d’une commission d’enquête sur les centres de rétention administrative qui reçoivent les étrangers sous le coup d’un arrêté préfectoral de placement en rétention. Aujourd’hui apparaissent au grand jour les conditions inhumaines de vie à l’intérieur de ces enceintes. Des drames, un suicide à Marseille le 1^er décembre dernier. Des êtres humains qui tentent de se donner la mort afin de ne plus revivre des scènes atroces ou la misère qu’ils ont subies dans leur pays d’origine. Des douleurs psychologiques, des traumatismes incroyables. Des privations de liberté au pays des droits de l’homme. Même des enfants sont incarcérés dans ces centres de rétention administrative qu’il conviendrait de fermer !

Des enfants mineurs étrangers qui, en France, n’ont pas besoin de titre de séjour ; des enfants auxquels la notion de situation irrégulière n’est pas applicable ; des enfants qui, en conséquence, ne peuvent faire l’objet d’une procédure de renvoi forcé. Si la Convention internationale des droits de l’enfant demande à ce que les enfants ne soient pas séparés de leurs parents (article 9), elle préconise également que leur enfermement ne soit qu’une mesure de dernier ressort (article 37), lorsqu’aucune autre solution n’est possible. Or, nous rappelons que le placement en rétention des parents en situation irrégulière sur le territoire national n’est pas une obligation. Nous observons par ailleurs que des tribunaux ont été installés à l’intérieur des centres de rétention administrative placés sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Une réalité dénoncée par bien des avocats, des magistrats et des associations qui révèlent le non-respect du principe de séparation des pouvoirs. Pour ce qui nous concerne, nous nous interrogeons sur la légalité de ce dispositif. Ainsi, au vingt-et-unième siècle, la France rend la justice derrière des rangées de grillages barbelés. Nous partageons la tristesse des familles coupées du monde, l’indignation et la colère des associations qui les soutiennent dans leurs malheurs. Trop de zones d’ombre et trop de drames sortent des murs des centres de rétention administrative. Par conséquent, nous demandons à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les conditions de vie dans les centres de rétention administrative, la place réservée aux enfants et la présence de tribunaux dans des enceintes soumises au ministère de l’Intérieur.