MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET TELEVISION DU FUTUR.

Assemblée nationale Janvier 2007 126e séance de la session ordinaire 2006-2007 DISCUSSION GENERALE M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Frédéric Dutoit. M. Frédéric Dutoit: Tout d’abord, cette nouvelle loi sur la télévision dite du futur est déjà en retard sur l’évolution probable des technologies. Ensuite, le Gouvernement veut à nouveau faire à des chaînes privées – TF1, Canal Plus et M6 – des cadeaux royaux qui rompent le principe d’égalité garanti par la Constitution, puisque ces chaînes bénéficieraient non seulement de chaînes bonus, mais aussi des mannes financières considérables issues des recettes publicitaires supplémentaires.

Je trouve pour le moins paradoxal que le groupe communiste en vienne à défendre le principe d’une concurrence libre et non faussée, un principe qui, en l’occurrence, n’est pas respecté. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la loi du 30 septembre 1986, qui a succédé à une cascade de textes éphémères, apparaît comme un point d'ancrage durable de notre droit de la communication audiovisuelle dans la mesure où elle donne à ce secteur une armature juridique. Nous sommes amenés aujourd'hui à en modifier quelques articles, et avant d'entrer dans le vif du sujet je voudrais rappeler quelques principes qui me tiennent à cœur. Le second alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 définit ainsi la communication audiovisuelle : « Toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes, écrits, images, sons ou messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée ». La définition de la communication audiovisuelle se fonde donc sur la destination des contenus. Une circulaire du 17 février 1988 a tenté de la préciser en se basant sur trois critères : le message délivré est destiné indifféremment au public en général ou à des catégories de publics ; son contenu n'est pas fonction de considérations fondées sur la personne destinataire ; enfin, le message est mis à la disposition de tous les usagers du service, gratuitement ou non. La ressource numérique étant un bien public, donc commun, aucune décision ne saurait être prise que dans l'intérêt général, c’est-à-dire avec le souci de la diversité des contenus, de l'exception culturelle, de l'accessibilité pour tous et du pluralisme. Parce que l'image occupe une place toujours grandissante dans notre quotidien, ce projet de loi se révèle aura indiscutablement des effets sur la vie de tous les jours de nos concitoyens. Certes, les nouvelles technologies sont un atout historique incontestable dans le domaine audiovisuel : les dénigrer, les sous-estimer serait une grave erreur. Mais tout dépend de ceux qui les possèdent et des finalités qu’elles servent. Autrement dit, la technologie ne doit pas masquer les conséquences considérables – culturelles, industrielles, éthiques, politiques, économiques – qu’a son utilisation, conséquences dont le législateur doit impérativement tenir compte. Ce projet de loi prévoit un basculement complet de la télévision analogique vers la télévision numérique, débutant progressivement en mars 2008 pour s’achever le 30 novembre 2011. Si, après une première lecture un peu rapide, on a l’impression d’un certain bon sens, on s'aperçoit qu'il conforte immensément le poids des puissants. De rachats en fusions, le secteur des médias et des industries culturelles connaît un phénomène croissant et accéléré de concentration. Le texte lui fait de nombreux cadeaux : canal supplémentaire émettant sur tout le territoire, gratuitement ou non, pour les trois opérateurs privés historiques – TF1, Canal Plus et M6 ; accès automatique au futur réseau de télévision mobile personnelle pour les nouveaux entrants de la TNT, dont les chaînes des groupes Bolloré, Bertelsmann-RTL, Lagardère-Hachette et Canal Plus-TPS ; marché de la haute définition offert aux industries de l'électronique grand public et aux installateurs – un marché réservé de plusieurs millions de personnes ! – marché de la télévision mobile personnelle offert aux trois grands opérateurs de télécommunications que sont Orange, filiale de France Télécom, SFR, filiale de Vivendi et donc liée à Canal Plus, et Bouygues Télécom, filiale du groupe du même nom, intimement liée à TF1. Pourtant, et alors que chacun sait que le monopole, dans le domaine des médias, constitue un réel danger pour la démocratie, le texte est quasiment dénué de verrous anti-concentration. Ceux-ci devraient au contraire être renforcés. Les pouvoirs publics doivent garantir le droit des citoyens d'informer et d'être informés indépendamment d’audiences moyennes calculées en fonction de critères strictement marchands, au mépris de la diversité des publics, de la déontologie des journalistes et de la qualité de l'information. Or, ces cadeaux plus que discutables se font sans aucune contrepartie réelle quant au contenu de l'offre de programmes, qui va se transformer en profondeur, surtout avec l’arrivée de la télévision mobile personnelle – mais je vous rassure, monsieur le ministre, je vous ai entendu sur cette question… La multiplication même des canaux de diffusion pose pourtant avec acuité la question fondamentale des contenus, tant en ce qui concerne leur qualité que leur diversité. Celle-ci n'apparaît pas comme un enjeu central, alors qu’elle devrait être au cœur de toute politique audiovisuelle digne de ce nom. Ensuite, ce projet de loi ignore totalement le service public, dont on sait pourtant la fragilité. On aurait pu imaginer, alors que se construit un nouveau paysage audiovisuel, que l'État y apporte une vraie contribution. Or, non seulement il ne donne rien, mais le projet va jusqu'à ne rien prévoir de public sur les futurs canaux de la télévision mobile personnelle. Nous ne le répéterons pourtant jamais assez : le droit à l'information est intimement lié au pluralisme dans les médias. En conséquence, la première urgence est d'empêcher la mainmise de quelques groupes financiers sur l'ensemble du paysage audiovisuel européen. Il faut stopper le mouvement de concentration verticale dont je viens de parler. Cette prise de position signifie, dans mon esprit, encourager l'audiovisuel public et la prise en compte de missions spécifiques. Le secteur public de l'audiovisuel doit être en mesure de remplir ses fonctions de service public. Son animation et sa gestion doivent être largement démocratisées. Sa créativité doit être libérée des enjeux commerciaux qui l'incitent à se battre avec les mêmes armes, les mêmes programmes que les médias privés. La télévision de service public n'est pas prête à affronter les nombreux défis liés à la modernisation des modes de diffusion. Comment imaginer une télévision du futur sans un service public fort, offensif, capable de rivaliser avec les moyens de plus en plus colossaux des grands groupes privés et des opérateurs de télécommunications ? Sans volonté politique résolue, nous assisterons à la marginalisation du groupe France Télévisions. Le groupe France Télévisions possède, à cet égard, de réels atouts : d'abord, l'attachement d'une majorité de citoyens au service public audiovisuel, ensuite, un inestimable savoir-faire dans la production de contenus à haute valeur ajoutée culturelle et artistique. Pourtant, une autre caractéristique de ce projet de loi est l'oubli des télévisions de proximité et des télévisions associatives. Celles-ci n'ont été jusqu'ici que fort peu aidées, mais leurs potentialités de développement, avec le passage au numérique, sont évidentes. On sait leur importance pour une vitalité démocratique, décentralisée et plurielle de l'espace public. Alors que l'on n'a jamais autant parlé de décentralisation, le développement des télévisions de proximité indépendantes, associatives, locales devrait être une priorité. Leur essor doit être accompagné de la création d'un fonds de soutien permettant de renforcer leur place dans le paysage audiovisuel français. C'est un gage de diversité culturelle, mais aussi de diversité des modèles économiques. À cet égard, je vous rappelle que les « Rencontres de Marseille des médias associatifs et indépendants » ont réuni près de 150 médias français, du 5 au 8 mai 2006, en présence d'une vingtaine de représentants de médias européens et internationaux de même nature, qui se développent dans le monde entier, et de représentants des « Rencontres de Grenoble des médias alternatifs de la région Rhône-Alpes » du 22 avril 2006. Ces rencontres ont permis de dresser le constat suivant : à côté des secteurs privé et public, il existe un vaste tiers secteur des médias constitué d'une multitude de médias non alignés. Les médias du tiers secteur partagent les mêmes valeurs essentielles : ils sont indépendants, laïques, pluriels, à but non lucratif et respectueux de la déontologie du journalisme, ainsi que des droits des créateurs. La diversité assumée de leurs objectifs, de leurs contenus, de leur fonctionnement, de leur mode et de leur zone de diffusion, de leurs approches du local et de la proximité en résonance avec le niveau planétaire, et de leur rapport à leur public participe de la richesse même de ce tiers secteur des médias. Enfin, ce qu'il faut déplorer dans ce projet, c'est l'absence de la radio, dont je veux croire qu'un texte spécifique précisera rapidement le passage au numérique. Pourtant, nous regrettons cette segmentation de l'ensemble radiotélévision et soulignons la légitime inquiétude des radios libres, indépendantes et de proximité. Ce que nous demanderons avec force à travers nos amendements, c'est un monde numérique établissant des droits d'accès au numérique, une solidarité numérique, une éthique du numérique, une responsabilité numérique, un projet éducatif au numérique, une charte qui fera largement place aux créations originales envisageant la diversité des outils désormais disponibles. Et puis, disons-le, votre texte n’anticipe en rien sur les évolutions technologiques futures concernant, notamment, la diffusion par Internet. Pourtant, celle-ci offre et offrira des possibilités considérables. Elle introduit l’interopérabilité et donc la participation active et consciente des citoyens. Gageons que votre texte sera obsolète d’ici peu. Peut-être dès 2011. Mais peut-être, aussi, l’utilisation de la procédure d’urgence ne vous a-t-elle pas permis de prendre le temps d’une véritable réflexion de fond capable d’anticiper sur l’avenir. Il faut reconnaître que vous êtes habitué en la matière : souvenons-nous de la fameuse loi DADVSI, relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, qui est déjà obsolète. Bref, en traitant de la télévision du futur, c'est aussi à la qualité et aux conditions de création du patrimoine audiovisuel de demain que nous devons veiller. C'est un enjeu de société, mais aussi un défi majeur, afin que l'exception culturelle de notre pays, toujours plus menacée par les lois du marché, en sorte consolidée. Vous devez vous en douter : ce projet de loi est bien loin de répondre à nos attentes. En conséquence, il y a de très fortes chances que nous votions contre. Je n’ai nulle intention de mettre en doute l’indépendance d’esprit de chacun des membres du CSA, mais sur la question de la nomination des membres du CSA. Vous conviendrez avec moi que, depuis la Haute autorité qui en était la forme initiale, le CSA a vu croître son importance et se multiplier ses missions. Il joue désormais un rôle décisif pour l’orientation de la politique audiovisuelle et le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, renforce encore les responsabilités qui lui reviendront à l’avenir. Pour ce qui est des nominations, il manque à cette institution d’être aussi démocratique que possible et de refléter la diversité de la France, de la République et du peuple français. Je souscris donc à l’idée qu’il faut revisiter le mode de nomination au Conseil supérieur de l’audiovisuel, car il me semble un peu archaïque que seuls le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale en soient les maîtres. Je suis cependant plus sceptique sur la proposition de mes amis du groupe socialiste visant à ce que trois des membres du CSA soient désignés par le président du groupe le plus nombreux de la majorité de l’Assemblée nationale et trois par le président du groupe le plus nombreux de l’opposition. Vous comprendrez aisément les raisons de mon scepticisme face à un tel mécanisme qui renforcerait encore un peu plus la bipolarisation politique de la société française. On sait très bien, en particulier dans la vie politique, que cette société est diverse et variée, et qu’il faut prendre en compte la diversité des opinions et des façons de penser, sans se limiter aux deux groupes majoritaires dans la majorité et dans l’opposition. Avec ce bémol, cet amendement a, je le répète, le mérite d’ouvrir le débat. Je ne doute pas que nous pourrons poursuivre cette réflexion et que, lorsque la majorité actuelle sera dans l’opposition, nous serons capables de parvenir à un consensus. Je suis favorable à un renforcement des prérogatives de l’autorité administrative indépendante qu’est le CSA. La commission a envisagé une modification de prudence prévoyant l’extinction progressive et par zone géographique de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Mais le schéma proposé n’apporte pas aux législateurs que nous sommes des assurances suffisantes de préservation et de continuité du service public de la télévision sur l’ensemble du territoire. Or, bousculé par la concurrence commerciale d’un côté et par les diktats de la LOLF de l’autre, le service public de la télévision pas plus que la chaîne culturelle européenne Arte ne doivent pâtir des imprévus, qu’ils soient technologiques ou humains. C’est pourquoi nous demandons que, dans ce domaine également, le CSA soit consulté par nos gouvernants et que son travail d’interface vigilante entre les responsables politiques et les exécutants de ce projet s’accomplisse au mieux compte tenu des moyens qui lui sont consacrés. Le renforcement du CSA, mais en vue d’un aménagement harmonieux du territoire. Vous comprendrez ainsi pour quelles raisons l’amendement proposé tout à l’heure par mes amis socialistes sur la composition du CSA est si important à mes yeux. L’intervention du Premier ministre pour la répartition des ressources est légitime, dans la mesure où la ressource numérique, comme la ressource radioélectrique, appartient au domaine public de l’État et fait l’objet d’utilisations non seulement dans le champ audiovisuel et des télécommunications – défense nationale et sécurité civile –, mais également dans d’autres champs d’intérêt national. Toutefois, il nous paraît nécessaire et conforme tant à l’esprit qui a présidé à la création du Conseil supérieur de l’audiovisuel qu’à l’importance de l’Autorité de régulation des communications électriques et des postes, d’inscrire dans la loi que le Premier ministre travaille de concert avec ces autorités afin que les décisions soient prises de manière équitable et dans la transparence. Il faut aussi donner au CSA un moyen de régulation en faveur du pluralisme des programmes et de la diversification des opérateurs en télévision haute définition. La disposition qu’il propose s’insère après un alinéa selon lequel le CSA aura tout d'abord pour mission de favoriser la reprise de toute l'offre existante de la télévision numérique terrestre par la télévision haute définition. II est souhaitable en effet que le CSA puisse attribuer la ressource hertzienne disponible, une fois cette reprise effectuée, à des chaînes indépendantes, dans l’objectif, tant de diversifier les opérateurs que de favoriser un véritable pluralisme des programmes. Étant donné que la distribution de services par câble et par satellite se caractérise par une très forte concentration, aggravée par la forte tentation de limiter de manière excessive le nombre d'opérateurs pour surprotéger les quelques entrants de la télévision numérique terrestre, l'existence des chaînes indépendantes dépend de leur possibilité d’accéder aux nouveaux modes de diffusion. Le public pourra ainsi choisir entre des chaînes qui ne seront pas toutes éditées par les majors de l'audiovisuel. Si par leur taille et leur nombre, ces chaînes indépendantes ne sont pas susceptibles d’inquiéter ces majors, elles peuvent jouer un rôle d'aiguillon dans le secteur télévisuel et préserver l'existence de la concurrence entre éditeurs. La ressource numérique étant un bien public, donc commun, les décisions ne sauraient être prises que dans l’intérêt général, en confortant la diversité et le pluralisme qui caractérisent le paysage audiovisuel français. Faciliter le développement de la télévision locale, lequel faisait partie des objectifs de la télévision numérique terrestre. Or les mesures pratiques destinées à y parvenir ne sont pas mises en œuvre et aucune chaîne locale permanente n’est diffusée sur la TNT, tandis que des interrogations subsistent concernant les emplacements qui sont réservés à de telles chaînes. Si, comme le notent le rapporteur et les représentants des télévisions indépendantes locales, l’utilisation d’un seul canal du multiplexe R1 présente l’avantage d’être opérationnelle et d’avoir reçu l’aval de nombreuses chaînes analogiques existantes, il n’en reste pas moins que la diversité des opérateurs concernés et la couverture territoriale sont compromises. Cela remet en cause à la fois la méthode qui a présidé à l’élaboration de ce projet présidentiel et la vision du paysage audiovisuel français projeté par ce texte. Cet amendement est donc une simple tentative de réaffirmer la place des télévisions locales indépendantes face aux concentrations médiatiques qui se partagent le paysage audiovisuel français. Ce projet de loi impose aux chaînes en clair de « mettre leur offre de programmes à disposition d’un distributeur commun de services par voie satellitaire ». Or cette notion « de distributeur de services par voie satellitaire » est ambiguë et pourrait priver certains opérateurs de la possibilité d’être retenus par les chaînes de la TNT pour leur reprise satellitaire. Ainsi Eutelsat, opérateur de la position satellitaire AB3, n’est pas considéré comme un distributeur de services. Il n’est de ce fait pas soumis aux obligations de must carry. Les chaînes en clair doivent pouvoir négocier librement le choix de l’opérateur satellitaire auprès duquel elles mettent leur offre de programmes. Dans le cadre d’une réforme qui dessine de façon irrémédiable le paysage audiovisuel français, nous ne pouvons souscrire à votre octroi d’une chaîne supplémentaire aux éditeurs nationaux de télévision analogique. Nous avons bien pris note des dispositions du Sénat encadrant les obligations spécifiques à cette chaîne supplémentaire en matière de production cinématographique et audiovisuelle d’expression originale française et européenne, mais nous en contestons le bien-fondé. Il nous apparaît déplacé, voire choquant, que cette chaîne soit une compensation financière, un « bonus », un cadeau concédé contre des services somme toute normaux pour une entreprise de télévision, à savoir une diffusion dans tous les foyers, sur l’ensemble du territoire, et la participation au développement d’un patrimoine national rapportant des dividendes à l’exportation. De plus, cet avantage place ses bénéficiaires hors de toute concurrence pour le développement de nouvelles chaînes et constitue une entrave à l’arrivée de nouveaux éditeurs sur le dividende numérique. Nous ne reviendrons pas sur la nécessité du principe de l’appel à candidature et sur l’intérêt de freiner la standardisation des programmes ainsi que la concentration des médias en s’attachant aux impératifs du pluralisme et de la diversification des entreprises et des associations télévisuelles. Nous voulons encourager l’essor nécessaire des médias associatifs pour assurer l’expression de la diversité sociale, politique et culturelle de notre pays. Le milieu associatif souffre en effet des difficultés qu’engendre pour lui le « tous services » introduit notamment par l’OMC et par l’Accord général sur le commerce des services, l’AGCS, pour lequel il n’existe pas de secteur à but non lucratif. Or nous estimons que la société des savoirs et des connaissances passe par une communication exercée à tous les échelons de la société civile. Si nous considérons que la démocratie s’appuie sur le principe de la souveraineté populaire, notre système doit garantir le niveau le plus approprié de l’exercice des libertés individuelles et sociales. Aussi les moyens de communication sont-ils des instruments fondamentaux de l’exercice de cette souveraineté, mais nous savons qu’ils sont qualifiés de quatrième pouvoir, qui oriente et même fabrique quelquefois l’opinion publique. La pluralité des médias garantit un flux libre, permanent, documenté et argumenté d’informations de toute nature. Elle donne aux citoyens les éléments nécessaires et suffisants à son jugement, pour une participation consciente à la sphère publique et à son développement individuel. Le droit de chaque citoyen à l’accès à l’information et à la culture est conditionné par le régime de la propriété et du contrôle des médias, et la concentration des groupes est un danger dont nous avons tous conscience. Le développement des médias sous forme de PME locales ou d’associations à but non lucratif est donc une alternative intéressante et indispensable à notre démocratie. C’est pourquoi il nous paraît essentiel de favoriser une action volontariste en augmentant la réserve nécessaire à la diffusion des chaînes de ce tiers secteur. De plus en plus de foyers reçoivent la télévision par le câble, le satellite ou les réseaux ADSL. Dans certaines régions, ce sont ainsi plus de la moitié des foyers qui reçoivent la télévision par un autre moyen que l’antenne hertzienne. Or la plupart de ces supports de diffusion alternatifs ne permettent pas d’accéder au programme régional de France 3. Certains ne proposent, au moment des décrochages régionaux, qu’un programme constitué à partir d’une sélection des sujets des rédactions régionales de France 3. Aujourd’hui, ce sont plus de 3,1 millions de foyers français qui reçoivent la télévision uniquement par le satellite et sont privés de l’accès aux programmes consacrés à leur région par France 3. Cette situation pourrait s’aggraver prochainement : l’arrivée de TFl et M6 sur CanalSat pourrait inciter les abonnés à abandonner l’antenne hertzienne qu’ils avaient conservée pour accéder à ces chaînes. Demain, ce sont plus de 5,3 millions de foyers équipés d’une parabole satellitaire qui pourraient ainsi être privés de leur programme régional. Le texte adopté au Sénat, qui prévoit la reprise des programmes régionaux sur une offre satellitaire gratuite, ne répond pas à cette préoccupation majeure. Les téléspectateurs de plus en plus nombreux qui reçoivent la télévision à travers un bouquet satellitaire payant, le câble ou l’ADSL continueront, pour une grande part, à en être privés. Les foyers qui reçoivent la télévision à travers l’offre des opérateurs satellitaires commerciaux, – Canal Sat ou TPS – ne s’équiperont pas d’une seconde antenne parabolique dirigée vers le bouquet gratuit. Ceux qui reçoivent la télévision par le câble ou l’ADSL resteront tributaires de la décision commerciale de leur opérateur de reprendre ou non le programme régional. La loi a pourtant confié à France 3 une mission particulière de service public, qui repose sur la conception et la diffusion de programmes culturels et d’émissions d’information à caractère régional ou local. Ceux-ci garantissent, dans chaque région, l’accès à une information locale pluraliste et à une programmation diversifiée, qui permet notamment la médiatisation de compétitions sportives engageant des équipes régionales, comme la coupe de la ligue de football ou la Pro D2 de rugby, et qui contribue à la sauvegarde des cultures et des langues régionales. Les antennes régionales de France 3 sont également le relais privilégié d’une information ciblée en matière de santé publique. La télévision numérique terrestre utilisant beaucoup moins d'espace du spectre hertzien, elle permettra une forte augmentation du nombre de chaînes diffusées. Reste à déterminer comment ce dividende numérique sera réparti. L'Agence nationale des fréquences est chargée de tenir à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences, de surveiller leur emploi et de proposer au Premier ministre des répartitions de fréquences, l'objectif étant d’assurer une utilisation optimale du spectre. Elle n'a autorité ni sur l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, ni sur le CSA ou le ministère de la défense, mais elle a pour mission de réunir tous ces acteurs autour de la table pour essayer de concilier les différents points de vue. Le premier scénario possible est celui d’un enrichissement des services audiovisuels, notamment de la téléphonie vers les mobiles, qui préempteraient l'intégralité du dividende numérique ; le second celui d’une cohabitation entre l'audiovisuel et les télécommunications, une partie de la bande actuellement attribuée à la télévision non encore spécifiée étant réservée aux services mobiles. Il faudra, à l'horizon de 2015, procéder à une harmonisation européenne, planifier à nouveau la bande pour la télévision et recomposer les puzzles régionaux, nationaux, transfrontaliers et européens. Il est donc urgent de réfléchir aux questions d’aménagement du territoire et de définir les charges financières qui incomberaient aux collectivités, notamment aux régions, qui pâtiront de ces remaniements technologiques. Depuis le début de la législature, la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire se préoccupe tout particulièrement des risques de constitution d'une fracture numérique en matière de téléphonie mobile et d'accès à l'Internet à haut débit. Notre pays sera sans aucun doute traversé par une autre fracture, qui séparera les territoires favorisés de ceux qui accéderont plus difficilement à la téléphonie mobile de troisième génération. En effet, les fréquences hertziennes attribuées à la téléphonie mobile ne sont pas les plus confortables ni les plus économiques ; elles supposent un équipement plus complexe que celui nécessaire à la télévision analogique. Qui assumera la charge de ces investissements indispensables ? Le Parlement doit prendre sa part de cette réflexion, en auditionnant et en consultant les acteurs du monde des médias utilisant la ressource radioélectrique, quelle que soit leur importance. Nous retrouvons dans ce débat les mêmes lignes de fracture que lors de la discussion de la loi sur les droits d’auteur dans la société de l’information. Nous considérons que la garantie de l’accessibilité et de la qualité de l’offre audiovisuelle ne saurait incomber au téléspectateur. C’est une responsabilité qui relève des industriels et des diffuseurs. Les différents systèmes, appareils et éléments utilisés, doivent pouvoir interagir sans heurts. Compte tenu du fait que ces éléments sont produits par des constructeurs divers, au moyen de méthodes et de technologies variées, et qu’ils répondent à des besoins spécifiques, l’idée la plus simple consiste à définir une base explicite – norme ou ensemble de normes – à implanter dans le fonctionnement de chaque élément. Cette norme joue un double rôle : elle constitue d’abord un indicateur de la façon dont le dialogue entre les différents éléments doit s’opérer et rassemble les besoins liés à ce dialogue ; elle est ensuite une passerelle de communication, susceptible de s’adapter aux besoins changeants des éléments. La norme est alors la base de conception des interfaces. Nous considérons que l’interopérabilité, qui bouleverse la diffusion, l’utilisation et l’appréciation des contenus, ne saurait en aucune façon peser sur les téléspectateurs. Vous comprendrez dès lors pourquoi nous proposons de supprimer l’article 11, même si je n’ai exposé qu’un aspect de l’utilité de cet amendement. L’interopérabilité est une garantie à offrir à l’ensemble des usagers. La loi organise aujourd’hui l’obligation de reprise – le must carry – des programmes des chaînes publiques par le satellite, le câble, les réseaux ADSL et les réseaux de téléphonie mobile. Cette obligation se heurte de plus en plus souvent à l’acquisition, par les opérateurs de téléphonie mobile, de droits exclusifs de diffusion. Ainsi, l’opérateur Orange, qui a acquis les droits de diffusion du tournoi de Roland-Garros pour la téléphonie mobile, a exigé l’occultation des images du tournoi proposées par France 2 et France 3 sur les autres réseaux de téléphonie mobile. Le texte adopté par le Sénat, qui limite aux seuls « événements d’importance majeure » – la liste limitative des événements sportifs de premier ordre étant établie par décret – l’interdiction faite aux opérateurs de téléphonie mobile d’occulter le signal des chaînes publiques, crée une situation qui nous paraît dangereuse. Ce texte pourrait en effet légitimer l’occultation de tous les autres programmes des chaînes publiques, dès lors que ceux-ci sont également proposés par l’opérateur de réseau. Le maintien de cette disposition aurait pour conséquence de multiplier les coupures de notre signal – les « écrans noirs » – sur l'ensemble des réseaux, au mépris des principes qui ont présidé à la création de l’obligation de reprise des chaînes publiques. Les opérateurs de réseau constituent déjà ou constitueront à l’avenir des catalogues de programmes à la mesure des moyens financiers considérables dont ils disposent. L’obligation de reprise des chaînes publiques répond pourtant à un objectif d’intérêt général, qui consiste à permettre l’accès du plus grand nombre à leurs programmes, quel que soit le support de diffusion. La nouvelle loi ne doit pas faire obstacle aux missions de service public en favorisant une logique d’exclusivité, et donc de privation, sur les réseaux de téléphonie mobile. Afin que les opérateurs de téléphonie mobile puissent prendre les décisions nécessaires, l’amendement n° 127 tend à prévoir que la présente disposition ne s’applique pas aux contrats d’acquisition de droits signés avant le 1er janvier 2007. L’institution d’un service universel de la télévision numérique consacre la volonté de mettre en place une « télévision numérique pour tous ». Les chaînes gratuites relevant de ce service universel de la télévision numérique pour tous les Français doivent être reçues par tous, partout et sur tous les supports. Il est donc essentiel, d’une part, de proposer une offre simplifiée et lisible de ces chaînes au sein des plans de services des distributeurs et, d’autre part, de veiller à ce qu’elles soient assurées d’être diffusées en télévision mobile personnelle. Si tel avait été le cas, j’aurais d’ailleurs pu voir ce soir même les magnifiques buts qui ont permis à l’OM de se qualifier contre l’Olympique lyonnais ! EXPLICATIONS DE VOTE Monsieur le ministre, ce débat me laisse, comme d’autres que nous avons eus, sur un sentiment d’insatisfaction. J’aurais souhaité pouvoir aller plus loin dans mon soutien, car nos débats ont démontré qu’il y avait un certain nombre de point sur lesquels nous pouvions nous rencontrer et faire avancer les choses. La motivation du vote que va exprimer le groupe communiste doit donc être claire. Nous jugeons très positif le passage à la télévision numérique terrestre et l’ouverture de la télévision mobile. Ce sont de beaux objectifs, si, bien entendu, l’on tend pour la TNT vers une couverture à 100 % du territoire – car les Françaises et les Français ont droit à une qualité de télévision qui soit à la hauteur des possibilités technologiques offertes par le XXIe siècle. Notre vote ne dénonce donc pas cet objectif, bien au contraire. Cela étant, nous aurions pu – ou dû – prendre le temps d’élaborer un texte qui anticipe davantage les évolutions futures, qu’il s’agisse des comportements ou des potentialités énormes de développement des technologies, notamment dans le domaine de l’Internet. Au lieu de quoi vous avez de nouveau fait un choix qui me paraît toujours destiné aux mêmes, et je trouve assez paradoxal d’être, dans cet hémicycle, celui qui défend la concurrence libre (Sourires) et non faussée. À chaque fois, je me dis que quelque chose ne tourne pas rond dans cet hémicycle. (Rires.) M. Sébastien Huyghe. Vous êtes le chantre du libéralisme, monsieur Dutoit ! (Sourires.) M. Frédéric Dutoit. Pour quelle raison offrez-vous de tels cadeaux à TF1, Canal Plus et M6, en cassant ce principe sacré de la concurrence libre et non faussée ? Je ne comprends pas ! Et vous n’avez apporté aucun argument pouvant justifier ces cadeaux exorbitants aux chaînes historiques. Il y a là un déni de justice et une inégalité de traitement par rapport aux autres chaînes, qui témoigne, entre autres, de votre volonté de canaliser les spectateurs vers un certain type de diffuseur d’information, de divertissement ou de culture. M. Sébastien Huyghe. Ils peuvent toujours zapper ! M. Frédéric Dutoit. Vous avez par ailleurs oublié que ce téléspectateur était de plus en plus un acteur, et vous avez négligé l’interopérabilité, l’interactivité entre les émetteurs, que sont les chaînes de télévision, et les récepteurs, que ce sont les téléspectateurs, en ne misant pas sur les ouvertures qu’offrait l’utilisation d’Internet. Votre texte manque également une occasion de réfléchir en profondeur sur ce que peuvent apporter à notre pays la télévision de proximité et les télévisions associatives dans le domaine de la démocratie, grâce à la prise en compte, au plan local, voire régional, d’une culture ou de réseaux d’information propres à nos quartiers, à nos villes et à nos campagnes. Enfin – c’est vrai pour les vingt chaînes qui seront présentes sur la TNT, mais c’est surtout flagrant pour la télévision mobile – le service public n’a pas toute sa place dans ce projet de loi. Il n’y est pas suffisamment présent pour satisfaire les besoins et garantir à tous les usagers une égalité de traitement leur permettant de bénéficier d’une vraie télévision publique de qualité. C’est un raté que nous regrettons. La prochaine législature – n’en doutons pas, plus orientée à gauche – nous permettra d’aller beaucoup plus loin dans ce domaine. En attendant, nous voterons contre ce projet de loi.