Le contrat nouvelles embauches (CNE) contraire aux principes fondamentaux du droit du travail.
Le président Nicolas Sarkozy qui a annoncé la réforme du droit du travail, avec pour objectif un contrat unique qui remplacerait à la fois le traditionnel contrat à durée indéterminée (CDI) et les formes d'emplois précaires, est averti. Il ne doit pas donner à ce nouveau contrat de travail un caractère provisoire à l’embauche. En effet, le contrat nouvelles embauches (CNE) a été jugé par la cour d'appel de Paris contraire au droit international et aux principes fondamentaux du droit du travail. La cour, dans ses attendus publiés aujourd’hui, le considère contraire aux dispositions de la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT)" et non applicable en l'espèce.
Imaginé sur ordonnance en août 2005 par le gouvernement alors dirigé par Dominique de Villepin, le CNE permet aux petites entreprises de licencier sans motif pendant une période d'essai de deux ans. Environ 900.000 salariés travaillent sous ce contrat, selon des chiffres officiels. Le CNE est qualifié de « régression » par la cour, qui estime qu'il prive le salarié « de l'essentiel de ses droits » et que sa pertinence en matière de lutte contre le chômage est douteuse. « Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier. Il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements », conclut la cour. Le gouvernement, dont l’actuel président de la république été membre, avait expliqué l'institution du CNE par les effets attendus sur la relance de l'embauche. Mais voilà, une étude officielle publiée au printemps 2006 montrait que seuls 10% des CNE signés correspondaient à de réelles créations d'emplois. La cour d'appel souligne dans ses attendus que le CNE « prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l'abus de la rupture incombait au salarié. « Cette régression va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail », ajoute la cour. Les juges soulignent qu'aucun pays européen ne connaît de contrat de travail avec deux ans de période d'essai. Elle cite la Convention de l'Organisation Internationale du Travail qui prévoit qu'un travailleur ne devra pas être licencié « sans qu'il existe un motif valable lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ». Sincèrement, c’est le Contrat à Durée Indéterminée qu’il faut généraliser. Autant pour le salarié que pour l’efficacité économique.
Bravo à la Cour d'appel de Paris. Cela prouve qu'il existe encore des juges indépendants. Avec les magistrats, soutenons l'indépendance de la justice car elle est une garantie de démocratie.
delavant@tele2.fr
Rédigé par:Louis BALLESTER | le 06 juillet 2007 à 20:01