Le projet de loi présenté par le ministre du Travail, Xavier Bertrand, "repose sur l'idée qu'en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être, pour une large part, évitées", dit un communiqué gouvernemental. Il fixe le cadre dans lequel le service de transport doit être organisé si la grève ne peut pas être évitée. "Le gouvernement entend ainsi mettre en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République d'assurer aux usagers des transports terrestres, en cas de grève, un service réduit mais prévisible". Ce projet de loi comporte trois volets. Le premier fixe les conditions dans lesquelles les entreprises doivent négocier avant le 1er janvier 2008, avec les organisations syndicales, un accord de prévention des conflits prévoyant l'organisation préalable d'une négociation avant le dépôt de tout préavis de grève. Une négociation pourra avoir lieu parallèlement au niveau de la branche professionnelle. C'est une transposition du dispositif d'alarme sociale en vigueur à la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Seront désormais concernés par ce dispositif, outre la RATP et la SNCF, toutes les entreprises locales de transports (autobus, métro, tramway, transport scolaire, etc.). Le deuxième volet concerne la mise en oeuvre d'un service garanti en cas de grève ou de "perturbation prévisible" des transports publics. Chaque entreprise de transport devra ainsi être dotée d'un "plan de transport adapté". Le texte ne retient pas une définition uniforme du service minimum. Il renvoie cette définition aux autorités organisatrices de transport, qui prendront en compte les spécificités locales. Afin d'assurer « le meilleur niveau de service aux usagers et de mieux les informer », il prévoit par ailleurs l'obligation pour les salariés de déclarer individuellement, deux jours avant le début de la grève, s'ils entendent y participer. Il prévoit également qu'après huit jours de grève "au plus", une consultation des salariés sur la poursuite du mouvement pourra être organisée par l'employeur, à son initiative ou à la demande d'une organisation syndicale représentative. Le vote des salariés aura alors lieu à bulletin secret. Le projet précise que les jours de grève ne seront pas payés. Il s'agit de reconnaître le droit de grève mais de refuser la paralysie", a souligné le porte-parole du gouvernement, Laurent Wauquiez, lors du compte rendu du conseil. Le troisième volet inscrit dans la législation le droit pour les usagers d'être préalablement informés en cas de grève ou de perturbations "prévisibles". L'entreprise de transport, en cas de défaut de mise en oeuvre du service garanti, pourra être tenue de rembourser l'usager, en totalité ou partiellement. Le Premier ministre, François Fillon, a tenu à souligner à quel point le texte avait atteint un bon compromis et un équilibre très satisfaisant.
