LE GOUVERNEMENT et MME LAGARDE S’APPRETERAIENT À OCTROYER 1 MILLIARD d’EURO DE CADEAUX FISCAUX A DES ACTIONNAIRES PRIVES Alors que les Comités européens d’entreprise de Gaz de France (11 mars 2008) et de Suez (7 janv. 2008) ont donné un avis négatif motivé au projet de fusion GDF-Suez, la mise en Bourse programmée de Suez-environnement et la privatisation de GDF suscitent des inquiétudes légitimes chez les salariés des deux groupes comme chez les usagers, de nouvelles hausses des tarifs du gaz pour les 12 millions de clients particuliers sont d’ores et déjà exigées par le PDG de GDF, la séparation d’EDF et de GDF coûte cher à la société toute entière, le gouvernement et sa Ministre de l’Economie, Mme Lagarde, s’apprêteraient cette fois à octroyer 1 milliard d’euros de cadeaux fiscaux aux futurs actionnaires du groupe fusionné.
Selon des sources concordantes, les déficits fiscaux reportables (c’est-à-dire imputables sur des profits taxables futurs) dont bénéficie actuellement Suez pourraient être déduits, après la fusion, des bénéfices imposables de GDF. Cela permettrait au nouveau groupe de réduire en moins de 3 ans de près de 1 milliard d’euros son impôt sur les sociétés, au détriment de l’intérêt général. Rappelons que le groupe Suez a dégagé en 2007 un bénéfice net de 4,6 milliards d’euros et payé 1,6 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires. Ainsi, dès février 2006, la communication officielle des deux sociétés à destination des analystes financiers présentait pudiquement cette opération comme un « potentiel d’optimisation fiscale » permettant de créer de la valeur supplémentaire pour les actionnaires des deux groupes. Alors que l’on nous répète à satiété que les comptes publics sont dégradés, 1 milliard d’euros, c’est plus que le budget du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, c’est 20 % du financement annuel du RMI. Cela représenterait une perte de recettes considérable pour la France dans un contexte où les bénéfices totaux des sociétés du CAC 40 et la distribution de dividendes à leurs actionnaires n’ont jamais été aussi élevés. Le groupe GDF a ainsi dégagé en 2007 un bénéfice net record de 2,5 milliards d’euros (+7,5 % par rapport à 2006). De leur côté les consommateurs ont subi depuis 2004 des augmentations de tarifs cumulées de 36 %, le pouvoir d’achat des salariés a baissé, pendant que les dividendes versés par GDF étaient multipliés par 4 sur la même période. Le gouvernement a tout pouvoir pour signifier dès aujourd’hui qu’il n’accordera pas cette manne juteuse aux actionnaires du nouveau groupe si GDF et Suez venaient à fusionner. Ce cadeau fiscal est soumis à un agrément spécifique du Ministre du Budget, la demande d’agrément devant être présentée par la société absorbante, c’est à dire GDF, dont l’Etat est actuellement actionnaire à 82%. Selon la loi de finance de 2002 (instruction du 21 août 2002), si cet agrément n’est plus discrétionnaire, ce qu’on peut regretter, il doit être demandé avant la fusion par GDF, et donc à une date où l’Etat sera toujours son actionnaire majoritaire. Le gouvernement entend-il accepter que GDF sollicite cet agrément, et accorde ainsi un cadeau indécent d’1 milliard d’euros aux actionnaires du futur groupe, ou va-t-il, à travers ses représentants au Conseil d’Administration, donner instruction au PDG de GDF de ne pas se prêter à cette opération ? Mme Lagarde sera-t-elle l’alliée directe ou indirecte des dilapidateurs des deniers publics ?
