Qu’on ne se méprenne pas. La Fondation Abbé-Pierre (FAP) considère toujours la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) comme une «une avancée majeure», dont l’objectif est de contraindre les pouvoirs publics à «une obligation de résultats : donner un toit à ceux qui n’en ont pas». Mais entre la volonté du législateur qui a voté ce texte au printemps 2007, sous la pression des campements des Enfants de Don Quichotte dans les derniers mois de la présidence Chirac, et la mise en œuvre sur le terrain, il y a un sacré écart. Le Dalo est «une loi ambitieuse… aux effets encore limités et incertains», constate la FAP, qui consacre un large chapitre au sujet dans son rapport annuel l’Etat du mal-logement en France, présenté ce matin.
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Cantal.De fait, le Dalo, entré en vigueur en janvier 2008, n’a trouvé qu’un «faible écho» auprès des personnes concernées : 60 881 recours ont été exercés devant des commissions départementales de médiation. Un chiffre modeste au regard des «500 000 à 600 000 […] ménages potentiellement concernés», si l’on met bout à bout tous les cas prioritaires énoncés par la loi : locataires menacés d’expulsion, familles vivant dans des logements insalubres ou exigus, personnes hébergées par des proches, SDF accomplissant un parcours de réinsertion… Pour la FAP, il y a eu un déficit d’information en direction des personnes éligibles au dispositif. «L’information gouvernementale sur le droit au logement opposable s’est révélée […] bien plus restreinte que celle sur la maison à 15 euros par jour» tendant à promouvoir l’idée d’une «France des propriétaires».
A l’appui de son propos, la Fondation Abbé Pierre relate qu’elle a mené en septembre 2008 «une campagne d’information par voie d’affichage» dans le département des Bouches-du-Rhône. Sa plateforme téléphonique a reçu 298 appels, qui ont donné lieu à 117 inscriptions pour les entretiens dans les permanences d’accueil. Le rapport souligne que, dans certains départements, le nombre de recours auprès des commissions de médiation se comptait sur les doigts d’une main au 31 octobre 2008 : 1 dans l’Aveyron, 2 en Haute-Marne, 3 en Haute-Saône, 4 dans les Hautes-Alpes… Mais le Cantal, la Meuse et les Deux-Sèvres font plus fort avec zéro recours ! «Il est difficile d’imaginer qu’il n’y ait pas, dans certains départements même faiblement peuplés, des ménages privés de logement, hébergés par des tiers ou des structures collectives, ou en instance d’expulsion ; sans compter ceux qui vivent dans des logements insalubres», raille le rapport.
Il relève aussi que dans plusieurs territoires les commissions de médiation ont tardé à se mettre en ordre de marche. La FAP constate qu’en ce qui concerne la réception et l’instruction des dossiers, les commissions ont des pratiques fort diverses. Certaines mettent en place des «filtres en amont de l’examen des dossiers» pour contenir le «flux des demandeurs», ce qui va «à l’encontre de l’esprit de la loi», pointe la fondation. Pour limiter le nombre de recours, certaines commissions se montrent très tatillonnes sur les pièces à fournir dans le dossier du demandeur. Ainsi, «dans les Bouches-du-Rhône par exemple, 68 sur 319 dossiers instruits lors du premier trimestre 2008 ont été renvoyés, car incomplets».
Tri. Dans d’autres départements, les secrétariats des commissions de médiation procèdent à une sorte de tri des dossiers, sur la base de critères relevant d’une interprétation très discutable de la loi. Ainsi des locataires menacés d’expulsion ne sont éligibles au Dalo que lorsque la force publique s’apprête à les évincer, alors même qu’un jugement a été prononcé de longue date.
