Je tiens à remercier ici mon amie Martine Billard qui utilise les avancées que j’avais obtenues à l’assemblée nationale pour poursuivre le combat. Continues Martine, ce combat est celui de l’avenir et de la liberté.
Motion de renvoi en commission à l’Assemblée Nationale. Compte rendu.
« 1ère séance du jeudi 12 mars 2009 - Extraits du compte-rendu officiel.
Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 7, du règlement.
La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Madame la présidente, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, bien des raisons justifient le renvoi en commission du projet de loi relatif à la création sur internet. Elles portent tant sur le fond que sur la forme de nos travaux. Dans la mesure où les droits d’auteur et droits voisins sur Internet constituent une matière législative particulièrement technique, il serait nécessaire que la commission des lois, celle des affaires culturelles et celle des affaires économiques, qui ont pris des positions contradictoires sur nombre de dispositifs du texte - par exemple sur l’interopérabilité -, puissent de nouveau en débattre sereinement.
Le Gouvernement n’avait pas ménagé les artifices de procédure pour faire passer en force le texte de la loi DADVSI. Certes, nous légiférons aujourd’hui sur la base du rapport de Denis Olivennes - à l’époque PDG de la FNAC -, mais il ne serait pas moins indispensable de disposer d’un bilan de cette loi. Nous aimerions savoir, en effet, pour quelles raisons la majorité UMP s’est finalement rangée à l’idée qu’elle serait inadaptée et déjà obsolète - ce que l’opposition n’avait cessé de répéter lors des débats de 2005-2006.
À l’époque, la majorité de l’Assemblée affirmait de façon péremptoire, au mépris des mises en garde lancées par les acteurs des cultures numériques, notamment ceux du mouvement qui défend le principe des logiciels libres, que la protection juridique des « mesures techniques de protection » - DRM, en anglais - était le seul moyen de sauver la création : reconnaît-elle aujourd’hui s’être trompée ? Il est désormais avéré que ces DRM ne remplissent pas le rôle de protection des droits des créateurs. Et ce sont aujourd’hui les majors de la musique qui abandonnent ces dispositifs de contrôle anti-copie, tant ceux-ci sont rejetés par les consommateurs qui se retrouvent empêchés de jouir légitimement de leurs droits sur des biens qu’ils ont acquis légalement. On peut citer l’exemple de la plateforme multimédia MySpace sans DRM, lancée il y a plus d’un an par quatre majors. Les DRM sont donc abandonnés, mais les plateformes multimédias sont toujours inaccessibles au logiciel libre, et les rémunérations des artistes ne sont pas améliorées !
L’article 52 de la loi DADVSI fait obligation au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de ladite loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation et précise : « Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d’une plateforme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l’offre commerciale en ligne, de mettre ses œuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d’en obtenir une juste rémunération. » - cette dernière phrase était issue d’un amendement de notre collègue Frédéric Dutoit. Le renvoi en commission permettrait de laisser au Gouvernement le temps de nous présenter ce fameux rapport d’application, dont nous aurions dû avoir communication dès l’an dernier.
Un autre point de forme plaide pour le renvoi en commission. Contrairement aux affirmations du Gouvernement et du rapporteur, les conclusions du rapport de la mission Olivennes ne font en rien consensus parmi les professions concernées par la protection des droits d’auteur et de la création sur Internet. Ainsi, alors que le rapporteur qualifie d’« historique » et d’« exemplaire » l’accord signé, le 23 novembre 2007 à l’Élysée, entre quarante-deux organisations réunissant les fournisseurs d’accès à Internet, des chaînes de télévision, des représentants des ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique, nous apprenons ces derniers jours par voie de presse que plusieurs représentants des FAI récusent leur signature de cet accord et expliquent que les négociations se sont faites sur des bases bilatérales avec le négociateur Olivennes, et non multilatérales dans le cadre d’une discussion commune. Ils auraient signé un texte dont ils ne connaissaient pas le contenu ! Avouez qu’il y a là motif à organiser de nouvelles auditions devant les commissions pour connaître le fin mot de l’histoire et savoir quelle est la position réellement défendue par les FAI.
Ce texte s’apparente à un tel bourbier juridique que M. Pierre Kosciusko-Morizet, président de l’association pour le commerce et les services en ligne, qui ne représente pas moins de cent quatre-vingts entreprises, juge que le projet de loi « date un peu et n’est pas tellement adapté ». Il demande « un moratoire de six mois » pour donner au Gouvernement le temps de réécrire sa copie. Six mois : c’est précisément le temps nécessaire à la représentation nationale pour retravailler le texte après son renvoi en commission !
Cela permettrait en outre de revenir sur les causes de la censure constitutionnelle décidée à l’été 2006 contre les dispositifs qui prévoyaient déjà une « riposte graduée » en trois étapes, en cas de téléchargements illicites. Or la finalité même du texte relatif à la diffusion et à la protection de la création sur Internet est d’instituer une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet - HADOPI - pour réintroduire la riposte graduée censurée en 2006. Comme le téléchargement est difficile à prouver, à moins d’aller inspecter le disque dur de la personne suspectée, le Gouvernement a cherché un autre critère d’incrimination et n’a rien trouvé de mieux que d’obliger les particuliers à installer un logiciel de sécurisation de leur poste et, en cas de défaut d’installation, de les rendre responsables de tout téléchargement jugé illicite par les représentants des ayants droit.
À propos de cette question centrale de l’obligation de sécurisation, Fabrice Le Fessant, chercheur à l’Institut national de recherche en informatique et en automatique et enseignant en informatique à l’École polytechnique, indique, dans une note diffusée le 16 février dernier, que « cette loi est inadaptée à un certain nombre de caractéristiques techniques des réseaux et d’Internet ». La note met en évidence que « le système d’identification du coupable, fondé sur l’adresse de la connexion Internet, implique une sécurisation de l’installation informatique, hors de portée des simples particuliers ». Les grandes entreprises salarient des experts en informatique pour la maintenance de leurs postes et la protection de leurs accès au réseau ; nous ne pouvons en attendre autant de particuliers. Les députés peuvent d’ailleurs constater eux-mêmes que, malgré toutes les protections dont sont dotés leurs postes de l’Assemblée nationale, de nombreux spams arrivent encore à passer, dont certains sont d’ailleurs assez désagréables. Du reste, la première faille de sécurité est souvent le logiciel : un grand éditeur de logiciels a dû effectuer quarante-neuf mises à jour critiques de sécurité en 2006 et quarante-trois en 2007, car des failles permettaient à un intrus de prendre le contrôle de l’ordinateur. Quant aux connexions sans fil, chacun sait qu’il est facile de se connecter sur un réseau wi-fi qui n’est pas le sien.
Les réseaux de pair à pair vont migrer vers les nouveaux réseaux sociaux « d’amis à amis », beaucoup plus difficiles à contrôler. Je crois, mes chers collègues, que nous devrions auditionner les experts de l’INRIA, afin d’éviter un faux pas législatif.
Mais je voudrais aussi, madame la ministre, vous interpeller à propos de spams que nous recevons en ce moment et qui sont envoyés par une liste de diffusion appelée « J’aime les artistes ! ». Je les reçois sur ma messagerie personnelle : cette intrusion dans ma vie privée est un peu surprenante. Je me suis demandé qui était derrière « J’aime les artistes ! » et j’ai découvert que ces pourriels étaient envoyés par la société Push It Up, qui s’exprime ainsi sur son site : « Push It Up conçoit vos campagnes Internet, intégrant la recherche de relais et supports, la diffusion de spots viraux... De la création d’outils marketing classiques à la réalisation de mini-sites satellites, en passant par des campagnes de mots clés, emailing ciblé, jusqu’au marketing viral. » Des « spots viraux » ! Du « marketing viral » !
M. Jean-Pierre Brard. Quelle honte !
Mme Martine Billard. Tout cela n’est-il pas un peu consternant ? Et qui se trouve derrière tout cela ?
M. Jean-Pierre Brard. Edvige ! (Sourires.)
Mme Martine Billard. La société a été fondée par deux personnes, dont l’une, en 2008, était candidate aux élections municipales dans le huitième arrondissement de Paris, soutenue par le parti radical valoisien. « J’aime les artistes ! » n’est donc pas si neutre que cela.
S’il y a deux chambres, dans notre Parlement, ce n’est pas un hasard : l’une doit pouvoir corriger les éventuelles erreurs de l’autre. On a souvent dit que, au Sénat, la loi a été votée à l’unanimité. Je tiens à préciser que les sénateurs communistes et Verts se sont abstenus, et que le groupe GDR de l’Assemblée votera contre ce texte, pour des raisons que j’ai déjà exposées dans mon explication de vote sur la motion d’irrecevabilité et que nous développerons tout au long de ce débat.
Je voudrais m’attarder sur un autre motif de renvoi en commission. Vous partez d’un postulat contestable quant à l’origine des difficultés des industries culturelles, que ce soit dans le rapport, dans l’avis des deux commissions parlementaires, ou dans l’argumentaire de Mme la ministre.
Le Gouvernement et les rapporteurs dressent un tableau apocalyptique de l’économie de la création culturelle, postulant que les téléchargements sont responsables de la chute des ventes de disques et de DVD. Je cite l’exposé des motifs : « Le marché du disque a baissé de près de 50 % en volume et en valeur au cours des cinq dernières années, ce qui s’est traduit par un fort impact aussi bien sur l’emploi des maisons de production que sur la création et le renouveau artistique avec la résiliation de nombreux contrats d’artistes et une baisse de 40 % du nombre de nouveaux artistes “signés” chaque année. Le cinéma et la télévision commencent à ressentir les premiers effets de ce changement des usages et le livre ne devrait pas tarder à suivre. »
Sans contester que l’industrie culturelle soit bouleversée par les nouveaux usages liés à l’utilisation massive d’Internet, il me semble que l’analyse mérite d’être à la fois affinée et inscrite dans un contexte plus vaste de transformation massive des usages, d’un basculement d’une partie de notre économie vers le numérique. On nous explique que l’industrie du disque souffre d’une très grave crise liée au téléchargement illégal d’œuvres. Mais de quelle crise parle-t-on ? Les revenus issus du spectacle vivant ou même de la diffusion publique d’œuvres augmentent régulièrement. En réalité, seule la vente de supports - c’est-à-dire de CD - souffre, mais cette technologie peut désormais être considérée comme dépassée, comme le vinyle le fut en son temps. Quant à la question même de la baisse des ventes de CD, comment ne pas la lier au fait que les prix exorbitants pratiqués n’ont pas baissé en vingt ans ? Les industries du disque n’ont-elles pas, ainsi, tout simplement tué la poule aux œufs d’or ?
La crise est d’abord celle des maisons de disques qui ne se sont pas dotées suffisamment vite de plateformes de téléchargement. Rien dans le projet de loi ne permet au secteur du disque de faire face aux vrais enjeux, aux nouveaux défis de l’ère numérique.
En ce qui concerne l’industrie cinématographique, les entrées en salles progressent, la vidéo à la demande se développe et les bouquets attirent chaque jour de nouveaux consommateurs. Ainsi, la dernière enquête Médiamétrie pour l’année écoulée contredit les assertions du rapporteur, selon lesquelles la fréquentation des salles serait en baisse. Certes, elle risque de l’être bientôt en raison de la crise économique : les familles voyant leurs moyens se réduire, cela peut provoquer, à terme, des baisses de fréquentation, mais celles-ci ne seront pas liées aux téléchargements. Il est vrai que la vente de supports - CD, DVD ou cassettes vidéo, ces dernières ayant complètement disparu - décline régulièrement. Cependant, on peut noter qu’elle ne représente en 2007 que 16,5 % des sommes collectées par la SACEM. La vente de fichiers numériques ou de musiques sous des formes spécifiques, comme les sonneries téléphoniques, même si elle représente un faible volume de 10 millions d’euros, augmente très fortement : de près de 27 %. La musique à la demande, qui pèse aujourd’hui 3,46 millions d’euros, augmente de 85 %. Autant de bonnes nouvelles ! Le spectacle vivant et les sonorisations publiques sont en forte hausse. Il y a par conséquent d’importantes possibilités de compensation.
Au moment du débat sur la loi DADVSI, vous aviez refusé les amendements des Verts qui proposaient une contribution des FAI et des opérateurs téléphoniques à la création culturelle, sous prétexte que cela fragiliserait ces derniers. Pourtant, cela ne les fragilisait plus dans la loi audiovisuelle et vous avez adopté une telle contribution. Je regrette qu’une telle mesure ne soit pas prévue pour aider à la rémunération des auteurs.
En fait, nous assistons à une transformation du modèle économique. L’introduction du numérique a bouleversé la pratique et la consommation de la culture. Au titre des pratiques numériques ne donnant pas lieu à perception de droits d’auteur ou de droits voisins, le rapporteur souligne l’augmentation des visionnages en streaming - directement sur l’écran en ligne -, sur des sites web spécialisés, tels que YouTube ou Dailymotion, ou l’écoute en ligne sur Deezer.
Ce dernier dispositif, grâce à son instantanéité, remporte un franc succès. On a beaucoup entendu dire que la gratuité, c’est le vol ; or, Deezer propose de la musique gratuite aux internautes qui s’y connectent ! S’agirait-il donc de vol dans certains cas, et pas dans d’autres ?
Ensuite, vous ne dites rien du succès des sites de revente en ligne par les particuliers, et de ses conséquences. Ainsi, au début du mois de janvier, alors que la revente des cadeaux offerts lors des fêtes de fin d’année était promue au rang de sport national, le patron de l’un de ces sites d’enchères et de revente en ligne, M. Pierre Kosciusko-Morizet, n’a cessé, dans les médias, de nous expliquer le succès de sa démarche en se vantant d’avoir inventé un magnifique slogan publicitaire - « Devenez radins ! ». Grâce à de tels sites, chacun peut acheter ou visionner un DVD, ou encore écouter un CD pendant un temps, pour ensuite les revendre d’occasion à d’autres internautes et à des prix défiant très largement les prix d’articles neufs. Là encore, il convient d’éclairer davantage les commissions parlementaires saisies, afin qu’elles évaluent mieux l’impact réel de ces sites de vente d’occasion, de particulier à particulier, sur les chiffres de ventes de biens culturels, et leur contribution aux sociétés de collecte des droits d’auteurs des artistes.
Selon l’OCDE, le téléchargement de musique en réseaux de « pair-à-pair » ne conduit pas tous les utilisateurs à substituer systématiquement ce type d’acquisition aux modes traditionnels de consommation ; si certaines études démontrent que le partage non autorisé de fichiers a un effet négatif sur les ventes de musique, d’autres prouvent au contraire qu’il a un effet positif, et d’autres encore que son impact est nul. Vous le voyez : la question mérite d’être étudiée davantage.
Quoi qu’il en soit, le téléchargement existe de manière massive depuis une décennie. Peut-on dire que cette période a été mise à profit pour étoffer l’offre légale de téléchargement et en améliorer la qualité ? Hélas, non seulement le consommateur n’a toujours pas accès à l’ensemble des artistes, mais il lui est bien souvent impossible de se constituer un capital musical, car la durée de vie et d’utilisation des fichiers est limitée par les mesures techniques de protection - les DRM, qui ont fait l’objet d’un long débat en 2006. Je me réjouis que vous reconnaissiez aujourd’hui qu’elles étaient une erreur ; je regrette qu’elle n’ait pas été évitée d’emblée - nous aurions gagné du temps, ce qui aurait profité aux auteurs.
En outre, les offres légales utilisent les DRM compatibles avec le seul système d’exploitation de Microsoft, et non avec les ordinateurs équipés des systèmes Apple ou Linux, non plus qu’avec les baladeurs Apple - qui représentent pourtant 60 % du marché. Force est donc de constater le verrouillage actuel du marché par quelques majors qui en contrôlent presque les trois quarts et, ce faisant, empêchent l’émergence d’un marché concurrentiel. Ainsi, un album peut être proposé en promotion à 6,99 euros, contre 9 euros sur les plateformes payantes. Comment, dans ces conditions, convaincre les jeunes qu’il faut acheter des CD ou bien télécharger à ce prix ?
En somme, il est abusif de prétendre que ce projet de loi favorise les artistes. Au contraire : il maintient le système existant sans qu’on se donne la peine d’ouvrir le débat sur des mécanismes contributifs qui permettraient de compenser le téléchargement. Les internautes, in fine, devront payer un logiciel de sécurisation et des mises à jour régulières. Et l’on nous dit que l’augmentation de l’abonnement aux fournisseurs d’accès afin d’inclure une rémunération supplémentaire pour les artistes serait insupportable !
Ce projet de loi revient au dispositif de « riposte graduée » en trois étapes, que mettra en œuvre la Haute autorité - une autorité administrative dérogatoire à l’autorité judiciaire. Celle-ci sera saisie par des agents désignés par les industries de la production culturelle, et fichera les identités électroniques des internautes en reprenant une procédure de la loi contre le terrorisme. Le cas échéant, elle enverra aux internautes une « recommandation » électronique, puis une autre avec accusé de réception. Ensuite, l’accès à Internet sera suspendu, mais l’internaute devra tout de même continuer à payer les frais d’abonnement à son fournisseur - à moins que l’un de nos amendements, adopté en commission, ne le soit aussi dans l’hémicycle. En cas de détournement d’une connexion à l’insu du particulier, par piratage ou par utilisation d’un réseau sans fil ouvert, la personne poursuivie ne sera pas celle qui a procédé au téléchargement non autorisé, mais le titulaire de l’abonnement.
Ce dispositif est un non-sens historique. Au plan juridique, il est inacceptable ; en pratique, il est inefficace, puisqu’il n’empêchera pas l’échange d’œuvres numérisées entre particuliers. En revanche, il provoquera d’importants dommages collatéraux.
Nombreux sont les principes et les libertés fondamentales au regard desquels ce texte est inacceptable. Ainsi, la loi permet à la Haute autorité de demander l’identification des personnes liées à une adresse IP collectée par les sociétés d’auteurs, et ce en dehors de toute intervention de l’autorité judiciaire. Or, lors de la refonte de la loi « informatique et libertés », en 2004, le Conseil constitutionnel avait restreint le traitement des fichiers d’infractions en le subordonnant à la condition que les données recueillies n’acquièrent un caractère nominatif que dans le cadre d’une procédure judiciaire, et que la conservation des informations soit limitée à un an - ce qui n’est pas le cas dans le présent texte.
Les mesures d’exception relatives à l’accès aux données personnelles accordé aux services de police luttant contre le terrorisme ne peuvent être étendues à la lutte contre l’échange non autorisé de musiques et de films. La dérogation permettant - à juste titre - aux services antiterroristes d’accéder aux données de connexion sans contrôle de l’autorité judiciaire à des fins préventives est une mesure d’exception temporaire, que le Conseil constitutionnel a acceptée parce qu’elle concerne certains des crimes les plus réprimés du code pénal. Or, dans le cas qui nous occupe, il ne s’agit ni de crimes, ni d’atteintes aux personnes. Le droit pénal français distingue clairement entre les crimes et les délits contre les personnes d’une part, et ceux contre les biens de l’autre !
Les sociétés privées ne doivent pas être habilitées à rechercher des infractions pénales sur Internet. Le groupe « Article 29 » - équivalent de la CNIL au niveau européen - l’a dit : même si tout individu a naturellement le droit d’exploiter des données judiciaires dans le cadre de litiges le concernant, ce principe ne va pas jusqu’à permettre l’examen approfondi, la collecte et la centralisation de données à caractère personnel par des tiers, y compris la recherche systématique à grande échelle, comme le balayage d’Internet ou la demande de communication de données personnelles détenues par d’autres acteurs tels que les fournisseurs d’accès. De telles enquêtes sont de la compétence des autorités judiciaires.
La coupure de l’accès à Internet est une mesure manifestement disproportionnée au regard des objectifs visés, car elle constitue une sanction aux effets puissants, qui pourrait entraîner de graves répercussions dans une société où l’accès à Internet est devenu une condition de l’inclusion sociale. En effet, un nombre croissant de formalités s’effectuent désormais en ligne ; les administrations d’État sont d’ailleurs les premières à encourager cette pratique pour bien des formalités, notamment pour réduire la part du téléphone dans ses contacts avec les administrés.
La suspension de l’accès à Internet, sanction choisie par le Gouvernement, va à l’encontre des positions récentes du Parlement européen. En février 2009, à l’occasion de la parution du rapport visant à garantir aux citoyens européens « un accès à Internet sans réserve et sûr », présenté par l’eurodéputé grec Stavros Lambrinis, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté à l’unanimité le principe en vertu duquel le droit d’accès ne doit pas être refusé en tant que sanction. Autant dire que son refus de la riposte graduée, envisagée par le présent projet, est clair. Ledit rapport fait écho au vote par le Parlement européen, en septembre dernier, de l’amendement au projet de directive du « paquet télécom ».
Un relevé informatique ne constitue pas une preuve suffisante. Dans un rapport que le ministère de la culture a tenté d’enterrer, le professeur Jean Cedras, agrégé de droit pénal et ancien avocat général à la Cour de cassation, a indiqué que l’imputabilité des actes - quelles qu’en soient l’ampleur ou la gravité - à un internaute particulier, qui est la condition essentielle de sa responsabilité pénale ou civile, est impossible à établir sans la visite de son disque dur. Une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu’elle apparaisse aux sociétés représentant les ayants droit, est donc un abus de pouvoir.
Selon l’étude de l’INRIA que j’ai déjà citée, « cette loi est inadaptée à un certain nombre de caractéristiques techniques des réseaux et d’Internet, et va introduire de nouveaux problèmes sans résoudre ceux qu’elle vise ». Et pour cause : l’internaute n’est pas toujours en mesure de savoir que la mise à sa disposition, d’un simple clic, de telle ou telle œuvre n’est pas légalement autorisée. Il faudrait en effet analyser les liens hypertextes pour, éventuellement, savoir où l’utilisateur se retrouve - ce qui n’est guère à la portée de tous !
Rien, dans les systèmes existants, ne permet d’identifier la personne qui a téléchargé. Ainsi, comment rechercher le « coupable » lorsque, dans une même famille vivant sous un même toit, qui dispose d’un boîtier de connexion unique et, partant, d’un seul identifiant, plusieurs personnes majeures - parents et enfants, par exemple - utilisent la même connexion ? Si la riposte graduée permettra d’établir le caractère délictueux d’un acte, elle n’établira ni l’intention de le commettre, ni l’identité de celui qui l’a commis. Tout cela rappelle un peu la responsabilité collective et les fameuses lois Pasqua dites « anti-casseurs » - aujourd’hui supprimées.
Le présent texte introduira une discrimination, parmi les usagers d’Internet, entre les personnes physiques, sommées de se doter d’une protection pour ne pas être suspendues de connexion, et les entreprises, pour lesquelles cette mesure est évidemment exclue. Et qu’en sera-t-il des auto-entrepreneurs, dont le Gouvernement fait tant la promotion ?
M. Philippe Gosselin. À juste titre !
Mme Martine Billard. Oui, mais si leur connexion est piratée, elle risque d’être suspendue !
Le Gouvernement reconnaît lui-même enfin qu’il ne s’agit pas de supprimer tout téléchargement illégal - c’est d’ailleurs techniquement impossible, car les technologies évoluent plus vite que les lois. Pour contourner la censure constitutionnelle de 2006, ce texte propose donc de sortir de l’incrimination de contrefaçon en créant, à la charge des internautes, une obligation de sécurisation des connexions à Internet. Ainsi, en cas de détournement d’une connexion, c’est le titulaire de l’abonnement qui sera poursuivi, et non le responsable du téléchargement illégal. Cette obligation est inadmissible : elle introduit un retournement de la charge de responsabilisation au détriment des internautes. La sanction ne portera plus sur l’acte de téléchargement, mais sur le défaut d’installation de mesures de protection !
La Haute autorité aura compétence pour labelliser les outils de filtrage susceptibles de satisfaire à l’obligation de protection de la connexion. Or, le rapport du Conseil général des télécommunications au ministère de la culture, présidé par Jean Berbinau - actuel secrétaire général de l’Autorité de régulation des mesures techniques - préconise ouvertement, en application de la loi, « une expérimentation portant sur le filtrage sur le poste client synchronisé avec un serveur central ».
Ce rapport prône également l’établissement de « listes blanches » de sites Internet qui seraient autorisés pour les réseaux publics de connexion sans fil. Si la France en vient à une telle extrémité, il nous sera bien difficile de critiquer les pratiques de l’Internet dans les pays les moins libres de ce monde, de la Chine à la Biélorussie, qui sont sous l’emprise du contrôle politique d’État...
Quant à l’homologation envisagée des logiciels de sécurisation, elle exclut de facto la possibilité d’utiliser un ordinateur équipé en logiciels libres. Les utilisateurs de systèmes d’exploitation comme Linux se retrouveront donc dans une situation d’insécurité juridique discriminatoire. Le problème s’était déjà posé avec les DRM lors de l’examen de la loi DADVSI ; aujourd’hui, il se pose à nouveau, avec ces logiciels de sécurisation.
Au fond, les traités OMPI et la loi DADVSI autant que ce projet de loi dit « HADOPI » ne sont pas autre chose que des armes de guerre économique au service des sociétés dominantes du secteur de l’informatique, comme Microsoft et Apple, et contre les acteurs des logiciels libres - notamment ceux qui créent et produisent des logiciels non propriétaires. C’est un comble !
Revenons au débat sous-jacent : qu’en est-il de la rémunération des artistes, en particulier celle des auteurs ? En effet, c’est en leur nom que sont décidées de telles mesures liberticides contre les internautes. Hélas, aucune amélioration ne leur est accordée. Le système de répartition des droits est tel que les recettes des plateformes alimentent avant tout les majors de production, et fort peu les artistes. En outre, très peu d’artistes perçoivent une rémunération de la part de la SACEM, dont la répartition des droits a été citée hier. Au passage, je rappelle à ceux qui invoquent si souvent la pétition de 10 000 artistes - tout à fait respectable - que la SACEM compte plus de 3 000 sociétaires.
M. Philippe Gosselin. En effet.
Mme Martine Billard. Certes, parmi les nombreux signataires de ladite pétition, les artistes sont mieux représentés que les sociétaires de la SACEM. Elle est parfaitement respectable, je le répète ; néanmoins, en regard du nombre d’artistes concernés par cette loi, elle demeure assez minoritaire.
Chacun peut aujourd’hui constater que, même avec des chiffres d’affaires en baisse, les majors de production continuent à engranger des bénéfices, et ce pour une raison simple : les coûts de diffusion sur Internet diminuent, et sont bien inférieurs aux coûts de fabrication d’un CD. Dans le même temps, la proportion des droits d’auteur dans la répartition des bénéfices stagne, alors même que les sommes perçues par les sociétés de distribution passent de 40 % sur les CD à 61,60 % sur les téléchargements. D’où le déséquilibre suivant : une augmentation de 20 % de la rémunération des distributeurs d’un côté, mais aucune augmentation pour les auteurs de l’autre !
Certes, les téléchargements illicites posent problème, et il convient d’inciter les internautes qui souhaitent écouter de la musique à utiliser les plateformes « légales ». Cependant, ce problème est loin d’être le seul : au fil de l’évolution technologique, la répartition des bénéfices, in fine, profite aux distributeurs et ignore les auteurs. J’insiste sur ce point, car on nous présente trop souvent les artistes comme les pauvres victimes des seuls internautes qui téléchargent illégalement, les autres acteurs n’étant responsables de rien. C’est une fable !
Une des solutions pour rémunérer les auteurs serait de percevoir une taxation sur les FAI et sur les opérateurs de téléphonie mobile. Si ceux-ci ont aujourd’hui un tel succès, c’est qu’ils peuvent mettre à la disposition du public un ensemble d’œuvres qui plaisent à celui-ci. De même que la télévision a aidé à financer le cinéma, ils doivent contribuer à financer l’ensemble de la culture, tant en matière de cinéma que de musique.
Une autre solution serait d’envisager la licence collective étendue volontaire - et nous défendrons un amendement en ce sens - par exemple lors de l’abonnement aux services des FAI, avec une clé de répartition plus juste pour les artistes. À défaut, on s’achemine vers des dispositifs encore plus arbitraires et qui ne reviendront pas moins cher aux particuliers, leur coût étant reporté sur les prix d’abonnement aux fournisseurs d’accès.
Enfin, il faut que les distributeurs prennent leurs responsabilités, ainsi que les majors, en ce qui concerne la musique, et qu’ils baissent le prix des morceaux ou celui des forfaits sur les plateformes de téléchargement payantes. Dans ces conditions, beaucoup d’internautes qui utilisent aujourd’hui Internet pour avoir accès à la culture plutôt que d’acheter des CD, recourront à ces plateformes légales.
Une telle réflexion nécessite le renvoi en commission, que je vous demande de voter... M. Christian Paul. Des deux mains !
Mme Martine Billard. ...pour éviter d’adopter un texte absurde technologiquement, discriminatoire, portant atteinte aux libertés et qui n’améliorera ni la rémunération des auteurs ni la situation de la création culturelle dans notre pays. »
