La disposition la plus controversée de la loi Hadopi, le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargements dit « illégaux », dévolu à une autorité administrative spécialement créée, a été censurée aujourd’hui par le Conseil constitutionnel.
Il a estimé que la liberté de communication édictée par la déclaration des droits de l'homme "implique" aujourd'hui la possibilité d'accéder aux services en ligne, vu le "développement généralisé d'internet", indiquent-ils dans un communiqué.
Quoi de plus naturel car seul le juge peut décider d'une restriction des libertés aussi grave qu'une coupure de l'accès à internet. Il est inacceptable qu’une structure non judiciaire puisse édicter le droit dans notre pays. Ce serait la porte ouverte à un pouvoir autocratique. Ce serait mettre le petit doigt dans la logique de « Big Brother ».
Cette position est la même que celle qu'avaient exprimée les députés européens: par 407 voix contre 57 et 10 abstentions, ils avaient estimé le 6 mai que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires".
Autre motif retenu par le Conseil constitutionnel: la loi censurée méconnaît la présomption d'innocence puisqu'elle prévoit de sanctionner le titulaire du contrat d'abonnement à internet. Il revenait à ce dernier de prouver qu'il n'était pas l'auteur des infractions (téléchargements dit « illégaux »). Ce renversement de la charge de la preuve est inconstitutionnel, a décrété le Conseil. Encore un dispositif législatif qui ouvrirait la porte à l’inégalité des citoyens devant la loi.
Mais plus encore, cette loi nommée « diffusion et protection de la création sur internet », chère à Nicolas Sarkozy et défendue la ministre de la Culture Christine Albanel est une hypocrisie de haut vol. Car, non seulement elle ne permettra jamais l’arrêt du téléchargement des œuvres de la création sur Internet, mais elle sert de leurre pour les artistes.
Cette volonté de réprimer le téléchargement, outre qu’elle est mu toujours par la même politique sécuritaire de Sarkozy qui a largement prouvé son inefficacité dans tous les domaines, cache le véritable enjeu de l’évolution technologique de notre monde, celui de la juste rémunération du travail, particulièrement celui des créateurs, interprètes et techniciens de la culture.
Adoptée le 13 mai à l'issue d'un processus parlementaire long et heurté, cette loi qui crée une « haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet » (Hadopi) usurpe dans son titre même le terme de droit. En fait, elle permet aux majors de l’industrie du cinéma, du disque et du livre de maintenir leurs pouvoirs, et leurs profits, sur la création.
Bien plus que cela, il nous faut inventer un droit à la création qui permette aux artistes, interprètes et techniciens de bénéficier directement de leur travail en mutualisant le coût que doit payer l’internaute et en garantissant une juste répartition de ces revenus.
Mais le combat n’est pas terminé, la loi Hadopi comporte toujours un pouvoir d'avertissement des auteurs de téléchargements dit « illégaux », qui est préservé par le Conseil constitutionnel, et un pouvoir de sanction, qui lui a été jugé inconstitutionnel par les sages.
Une bataille est gagnée par les défenseurs de la création et des libertés, mais certainement pas encore la guerre contre les majors de la culture.
